Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Pour des raisons de politique financière, il n'est pas possible pour le moment d'augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr) déjà renforcé par 200 membres de l'Armée. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer en postulat une motion du groupe de l'UDC, qui demandait au Conseil fédéral ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) En cas de litige, les travailleurs frontaliers ne peuvent pas faire valoir, devant un tribunal de leur lieu de domicile à l'étranger, leurs droits découlant de l'assurance maladie collective privée d'indemnité journalière de leur employeur suisse. C'est la raison pour laquelle le conseiller national Meinrado Robbiani ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Ces quinze dernières années, la quote-part de lÉtat na cessé daugmenter. Les nouvelles tâches de lÉtat ont été financées à laide daugmentation des impôts indirects. Les ménages privés aux revenus inférieurs à 100'000 francs ont été touchés de manière disproportionnée par cette évolution, alors que les entreprises et les bénéficiaires de hauts revenus étaient ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 05.12.2003. Le Conseil fédéral soutient la révision du droit des fondations. C'est ce qu'il déclare dans son avis concernant un rapport et un projet législatif émanant de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats La révision du droit des fondations crée un ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) La deuxième réforme de l'imposition des sociétés a pour but de renforcer la place économique suisse en allégeant la charge fiscale sur le capital-risque et doit bénéficier avant tout aux investisseurs-entrepreneurs. Le Conseil fédéral met en consultation jusqu'au 30 avril 2004 un avant-projet de réforme comprenant ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 05.12.2003. La publication des indemnités et des participations octroyées aux membres du conseil dadministration ou de la direction dune société doit permettre de renforcer la transparence. Ce vendredi, le Conseil fédéral a donné son feu vert au Département fédéral de justice et ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le domaine autonome des EPF ne sera bientôt plus tenu de rédiger un message séparé sur les constructions. Le Conseil fédéral propose en effet de modifier dans ce sens l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions. Cette révision est renduenécessaire du fait que le ...
Sommet mondial sur la société de l'information - Genève 2003 Berne (ots) - C'est mardi prochain que s'ouvriront à Genève les portes de la plate-forme " ICT for Development ", une manifestation officielle dans le contexte du Sommet mondial sur la société de l'information. À cette occasion, 250 exposants de 75 pays montreront comment les technologies de ...
Union Suisse des Artistes Musiciens
Zurich/Vienne (ots) - "Orchestres, salles de concerts, théâtres et écoles de musique sont des facteurs essentiels de l'identité nationale ; il convient absolument de les protéger si l'on veut préserver la multiplicité des cultures dans une Europe en mutation", c'est ce qu'ont déclaré les représentants des syndicats de musiciens d'Autriche, de Suisse et d'Allemagne, à l'issue d'une rencontre qui les ...
(ots) - Les élections au Conseil national de 2003 : lévolution du paysage politique depuis 1971 Polarisation croissante du système suisse des partis Le fait marquant des élections au Conseil national de 2003 a été la nouvelle poussée de l'UDC. LUDC a obtenu 26,7% des suffrages au niveau ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - Rome, 28.11.2003. Lors de la 57e assemblée générale de lInstitut international pour lunification du droit privé, le professeur Pierre Widmer, ancien directeur de lInstitut suisse de droit comparé à Lausanne, a été réélu au conseil de direction pour la période 2004 2008. ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 28.11.2003. Les jugements pénaux condamnant des personnes ayant aidé des victimes du régime national-socialiste à fuir vont être annulés. De plus, les personnes concernées seront réhabilitées. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2004 lentrée en vigueur de la loi fédérale ...
Bâle (ots) - L'analyse du Surveillant des prix publiée aujourd'hui sur les prix des médicaments présente peu de surprises. Le fait que l'évolution des prix des médicaments soit due essentiellement à l'innovation n'a rien de nouveau. Car seuls des médicaments nouveaux et innovants permettront de réaliser ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 27.11.2003. La CFMJ a nommé Jean-Marie Jordan nouveau directeur. Il remplace Yves Rossier, appelé à d'autres fonctions au sein de l'administration fédérale. Originaire de Dorénaz (VS), Jean-Marie Jordan est titulaire d'une licence en hautes études commerciales de l'Université de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.11.2003. La Confédération entend s'engager de manière accrue dans la lutte contre la cybercriminalité. Ce mercredi, au cours d'un échange de vues, le Conseil fédéral a décidé de réglementer spécifiquement la responsabilité pénale de ceux qui propagent des contenus répréhensibles sur l'Internet et de doter les services fédéraux ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.11.03. Le Conseil fédéral a nommé de nouveaux vice-présidents de chambres ainsi que des juges supplémentaires à la Commission suisse de recours en matière dasile (CRA). Ces nominations étaient devenues nécessaires en raison de postes vacants et de la forte charge de travail. Le poste de vice-président de la 1ère chambre (francophone) était à repourvoir étant donné que son ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.11.2003. La Confédération et les cantons appliqueront désormais des modalités d'indemnisation identiques pour les engagements de police intercantonaux. Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a en effet décidé d'adopter le modèle d'indemnisation appliqué par les cantons. La ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Le programme d'allégement budgétaire 2003 ne suffira pas à consolider de façon durable les finances de la Confédération. Dans la perspective actuelle, des allégements supplémentaires de près de 2,5 milliards s'imposent. Pour ce faire, de nouvelles réformes du système sont nécessaires, ainsi que des réductions ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Dans sa réponse à une motion déposée par la Commission de l'économie et des redevances (CER) au sujet de la surveillance étatique en matière de prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral indique qu'un examen approfondi, destiné à optimiser le système actuel, est en cours. Celui-ci portera notamment sur une possible centralisation de cette surveillance. Dans ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) La Commission fédérale des banques (CFB) ne voit aucune raison de remettre en cause les garanties d'activité irréprochable qui étaient exigées de Martin Ebner en sa qualité d'actionnaire et dirigeant de la BZ Bank, tant en ce qui concerne l'activité bancaire que l'influence exercée dans le passé en tant que personne ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) En matière déconomies dans le domaine du personnel, le Conseil fédéral veut pour le moment sen tenir aux mesures pré-vues dans le programme dallégement du budget 2003. Il pro-pose donc de rejeter la motion du Groupe de lUnion démocrati- que du centre (UDC) qui préconise des mesures extrêmes. Pour ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral rejette la motion du Groupe écologiste du Conseil national, laquelle demande de promouvoir les transports publics grâce à la perception d'une surtaxe d'un franc sur les carburants. Il estime que le prélèvement d'une telle surtaxe est prématuré et, afin de réduire la pollution, il entend d'abord ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Les dispositions relatives au calcul de la marge de solvabilité des compagnies d'assurance devaient être précisées et adaptées à la législation de l'Union européenne (UE) afin d'améliorer la protection des assurés et de tenir compte de l'évolution de la situation ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Les pièces de cinq francs portant une inscription en creux sur la tranche ainsi que les pièces de 10 et de 20 centimes en nickel pur (magnétique) seront retirées de la circulation le 1er janvier 2004. Les pièces en question pourront être échangées jusqu'au 31 décembre 2006 auprès de la Banque nationale suisse, de La Poste suisse et des Chemins de fer fédéraux suisses. ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.11.2003. La Suisse entend sengager pour renforcer la lutte contre la corruption au niveau mondial. Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, la convention de lONU contre la corruption. La Suisse signera cette convention en décembre, à loccasion dune conférence internationale. ...
ATCE Agence tunisienne de communication
Tunis (ots) - Le Président Zine El Abidine Ben Ali a reçu M. Joseph Blatter, président de la Fifa, qui a déclaré, au terme de la rencontre, avoir tenu à féliciter le Président de la République pour l'adoption, par les Nations Unies, à l'initiative du Président Ben Ali, d'une résolution portant sur le ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 19.11.2003. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui ladaptation de deux ordonnances régissant les taxes et émoluments perçus dans les domaines du droit des étrangers et de la naturalisation facilitée. Ces modifications sont conformes au principe du prélèvement de taxes et ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 19.11.2003. Ce mercredi, le Conseil fédéral a adopté lordonnance sur légalité pour les personnes handicapées (OHand) ainsi que lordonnance sur les aménagements visant à assurer laccès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand). Ces deux ordonnances entreront en ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 19.11.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées de cinq cantons. Toutes les modifications constitutionnelles en question sont conformes au droit fédéral. Ces modifications constitutionnelles ont pour objet: dans le ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 18.11.2003. Le code pénal et l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" poursuivent le même objectif. Mais, en fin de compte, la conception globale de la sécurité, que propose la révision de la Partie ...