SVV Schweizerischer Versicherungsverband
Loi sur le contrat d'assurance: équilibrée et adaptée à l'ère contemporaine
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances ASA salue la révision partielle de la loi sur le contrat d'assurance LCA approuvée par le Parlement le 19 juin 2020. La réforme de cette loi de 1908 marque l'adaptation aux nouveaux besoins de l'ère du numérique des règles contractuelles régissant les rapports entre les assurés et les assureurs. Elle permet dans ...