Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Les travaux sylvicoles ne sont pas doublement imposés par la TVA car il est possible de déduire l'impôt préalable, soit par une déduction forfaitaire de 2,4 % effectuée par l'acquéreur assujetti, soit par une déduction effective de 7,6 % effectuée par le propriétaire de forêts assujetti. Dans sa réponse à la ...
Berna (ots) - 28 mag 2003 (DFF) Oggi il Consiglio federale ha approvato una modifica della Convenzione concernente il controllo e la punzonatura di lavori in metallo prezioso (Convenzione di Vienna). La novità consiste in un'appendice nella quale viene descritta la cosiddetta contromarca collettiva (punzone comune), completata da contrassegni specifici ai metalli preziosi. La modifica accolta dal Consiglio ...
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Le portefeuille immobilier de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA témoigne d'un rendement net de 5,5 % pour l'année 2002. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le bilan et le compte d'exploitation 2002 de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Jusqu'au 31.12.2002, PUBLICA a acquis 42 immeubles pour un volume ...
Berne (ots) - 27 mai 2003 (DFF) L'imposition des opérations réalisées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse est régie par une base légale élargie. C'est un échange de notes entre la France et la Suisse qui définit les dispositions à ce sujet. Il ressort de la Convention franco-suisse du 4 juillet ...
Berne (ots) - 27 mai 2003 (DFF) L'imposition des opérations réalisées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse est régie par une base légale élargie. C'est un échange de notes entre la France et la Suisse qui définit les dispositions à ce sujet. Il ressort de la Convention franco-suisse du 4 juillet ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a répondu à deux interventions parlementaires (motion du groupe UDC et postulat de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, PS/BL) relatives aux responsabilités des anciens dirigeants de SAirGroup. Il approuve le principe qui veut que ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Le prêt de 1,45 milliard de francs accordé à Swissair pour maintenir temporairement le service aérien n'a pas été entièrement utilisé. Le décompte final n'étant pas encore établi, la somme restante ne peut pas être chiffrée de manière définitive pour le moment. ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) En établissant le programme d'allégement 2003, le Conseil fédéral a agi rapidement et choisi des mesures axées sur l'équilibre durable du budget. Telle est en substance la réponse que le Conseil fédéral a donnée aujourd'hui à une interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre. Dans une interpellation ...
Berna (ots) - 21 mag 2003 (DFF) Un incremento dell'aliquota unitaria di tassazione delle bevande distillate sarà difficilmente dibattuto entro la fine del 2003. Nella sua risposta ad un postulato del Consigliere nazionale Heiner Studer (PEV/AG), il Consiglio federalele dichiara d'essere disposto ad esaminare un aumento della tassa sull'alcool ad una data da definirsi. Nel suo postulato del 21 marzo 2003, ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Etant donné la situation conjoncturelle difficile et le vaste programme d'allégement 2003 qui a été lancé, le Conseil fédéral rejette l'idée de relever le taux de blocage des crédits décidé par le Parlement. C'est en substance ce que le Conseil fédéral répond aujourd'hui à une motion de la Commission des finances ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Laccord signé en janvier 2003 avec les États-Unis ne constitue aucunement une extension générale de lobligation dentraide administrative aux cas considérés comme des soustractions fisca-les par le droit suisse. Cest la position adoptée par le Conseil fédéral dans sa réponse à linterpellation du conseiller aux États, Jean Studer (PS/NE). Le Conseil fédéral a ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral est favorable à l'idée d'introduire une nouvelle déduction forfaitaire des primes de l'assurance maladie obligatoire dans la législation. Pour des raisons financières, il estime en revanche qu'il faut s'opposer à la déduction totale de toutes les primes d'assurance maladie, telle que le préconise le conseiller national Christoph Mörgeli (UDC/ZH) dans ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) La compagnie Swiss est certes tenue de tenir compte, dans une mesure appropriée, des intérêts de tous les aéroports nationaux. Cela ne signifie toutefois pas quelle doit maintenir des presta-tions qui mettent en péril son existence. Telle est en substance la réponse donnée aujourdhui par le Conseil fédéral à une ...
Berna (ots) - 21 mag 2003 (DFF) Il Consiglio federale ha approvato in data odierna il messaggio concernente la legge federale sull'aiuto monetario internazionale. L'obiettivo principale del progetto è di istituire una base legale chiara che disciplini tutti gli impegni finanziari che la Svizzera si assume nel quadro della cooperazione monetaria ...
Berna (ots) - 14 mag 2003 (DFF) Il 25 aprile 2001 il Consiglio federale ha approvato le due ordinanze concernenti l'assicurazione nel piano di base nonché nel piano complementare della Cassa pensioni della Confederazione PUBLICA (PUBLICA). I lavori in vista del trasferimento degli assicurati a PUBLICA per il 1° giugno 2003 hanno evidenziato che alcune disposizioni necessitano di aggiunte, correzioni o ...
Berna (ots) - 09 mag 2003 (DFF) Il passaggio (la migrazione) dalla Cassa pensioni della Confederazione (CPC) al nuovo istituto di previdenza PUBLICA avverrà definitivamente il 1° giugno 2003. Questo è quanto ha deciso il Consiglio federale nella sua seduta odierna riconoscendo in tal modo il disavanzo di ...
Berna (ots) - 09 mag 2003 (DFF) Dal 1° gennaio 2004 l'Ufficio federale del personale verserà prestazioni supplementari del datore di lavoro al personale militare e del Corpo delle guardie di confine pensionato anticipatamente. Questo è quanto ha deciso il Consiglio federale in occasione della seduta odierna. PUBLICA viene così sgravata da un compito che ...
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral estime que la déduction de la totalité des frais de garde des enfants en relation avec l'exercice de la profession et l'introduction d'une déduction spéciale pour les familles monoparentales dont les enfants ne reçoivent pas d'aliments ne se concilie pas avec la logique du système. Voilà pourquoi il ...
Berna (ots) - 09 mag 2003 (DFF) Per sgravare il valico di confine di St. Margrethen le autorità doganali svizzere hanno istituito un ufficio doganale di confine a Wolfurt (Austria), ubicato direttamente accanto a quello austriaco. Oggi il Consiglio federale ha approvato l'"Accordo tra la Svizzera e l'Austria concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati a Wolfurt". L'istituzione a ...
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) Répondant au postulat du Conseiller national Raggenbass (PDC/TG) , le Conseil fédéral a décidé de présenter, d'ici à 2004, un rapport sur les dix premières années d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans son postulat, le Conseiller national Raggenbass chargeait le Conseil fédéral de travailler avec des représentants des milieux économiques, ...
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) La Confédération uvre, conjointement avec les cantons et les partenaires sociaux, en faveur d'une lutte renforcée et pragmatique contre le travail au noir. A travers l'avis qu'il a rendu aujourd'hui, le Conseil fédéral rejette toutefois une motion du conseiller national Hans Widrig (PDC/SG), qui demandait de réduire le nombre d'impôts et de taxes à tous les niveaux des ...
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) L'augmentation du nombre de collaborateurs des secrétariats généraux dans les années nonante correspond à l'accroissement des tâches incombant à ces unités administratives. Telle est en substance la réponse que donne aujourd'hui le Conseil fédéral à l'interpellation déposée par le conseiller national Rudolf Strahm (PS/BE). Le Conseil fédéral écrit en outre qu'il ...
Berna (ots) - 09 mag 2003 (DFF) Il Consiglio federale ha oggi approvato l'ordinanza concernente il trattamento dei dati personali da parte dell'Amministrazione federale delle dogane. L'ordinanza entra in vigore il 1° luglio 2003. L'amministrazione delle dogane, organizzata in modo decentrato, non si occupa solo della riscossione dei dazi e delle imposte indirette ma, nell'ambito dei controlli doganali e dei ...
Berna (ots) - 02 mag 2003 (DFF) Mercoledì della corrente settimana il Consiglio federale ha spiegato la sua posizione nei confronti di Swiss e in pari tempo ha ricordato la ripartizione dei ruoli tra la Confederazione - in qualità di regulator nonché di autorità incaricata della vigilanza e della predisposizione delle condizioni quadro - da una parte, e Swiss, in qualità di impresa privata, dall'altra. ...
Berna (ots) - 30 apr 2003 (DFF) Comunicato stampa (pdf) http://www.dff.admin.ch/i/dok/medien/medienmitteilungen/2003/04/fiska le.pdf Dipartimento federale delle finanze DFF Comunicazione CH-3003 ...
Berna (ots) - 30 apr 2003 (DFF) Il nuovo capo del Corpo delle guardie di confine (Cgcf) si chiama Jürg Noth. Egli è stato nominato oggi dal capo del Dipartimento federale delle finanze, il consigliere federale Kaspar Villiger. Il signor Noth, 45 anni, è avvocato e ha seguito la formazione di ufficiale di polizia. Egli succede ad Hanspeter Wüthrich, che ha ...
Berna (ots) - 30 apr 2003 (DFF) In data odierna il Consiglio federale ha concretizzato la strategia di risanamento delle finanze federali e deciso un pacchetto di misure di 3,3 fino a 3,4 miliardi. Questo pacchetto si è reso necessario a seguito del drastico peggioramento delle entrate causato dai crolli ...
Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne veut pas dune modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée visant à une exonération des contributions de soutien à la recherche scientifique: cest ce quil a clairement fait savoir, dans son avis sur le rapport du 18 février 2003 de la Commission de léconomie et des ...
Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral rejette une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) qui changerait une fois de plus le système d'imposition actuel des places de parc. Le Conseil fédéral soutient cette position dans son avis sur le rapport du 18 février ...
Berna (ots) - 30 apr 2003 (DFF) Il Consiglio federale ha approvato oggi una modifica dell'ordinanza sulle tasse dell'amministrazione federale delle dogane (AFD). L'elemento più importante di tale modifica è un aumento contenuto della tariffa oraria per le cosiddette prestazioni speciali. L'aumento della tariffa oraria per la fornitura di prestazioni ...