Révision de l'ordonnance relative à la convention germano-suisse de double imposition
Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la révision de l'ordonnance relative à la convention germano-suisse de double imposition. L'ordonnance contient des dispositions d'exécution concernant le dégrèvement des impôts à la source sur les revenus qu'une personne résidant dans un Etat contractant perçoit en ...