SGCI Chemie Pharma Schweiz déplore un changement de règle unilatéral en droit des brevets, malgré "l'exception pharma"
Zurich (ots) - SGCI Chemie Pharma Schweiz désapprouve la décision prise le 24 septembre 2008 par le Conseil des Etats d'introduire unilatéralement le régime de l'épuisement régional en droit des brevets, avec une exception pour certains produits à prix administrés comme les médicaments ("exception ...