Eidg. Finanz Departement (EFD)
Nouvelle réglementation de l'imposition des dividendes dans la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne; entrée en vigueur
Berne (ots)
20 déc 2002 (DFF) Après l'approbation du protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Allemagne par le Conseil national le 9 décembre 2002, le Bundesrat allemand a, à son tour, approuvé aujourd'hui les modifications apportées à la convention de double imposition germano-suisse. Ces modifications entreront en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et seront applicables dès l'année suivant l'entrée en vigueur. Dans les cas de participations importantes, une application rétroactive est prévue pour les dividendes échus dès l'année 2002. Un échange des instruments de ratification encore cette année n'est certes pas exclu, il faut cependant compter que, pour des raisons temporelles, cette échange ne pourra avoir lieu qu'au début de l'année prochaine.
Renseignements: Kolb Andreas, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 57
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