Eidg. Finanz Departement (EFD)
Révision de l'ordonnance relative à la convention germano-suisse de double imposition
Berne (ots)
30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la révision de l'ordonnance relative à la convention germano-suisse de double imposition. L'ordonnance contient des dispositions d'exécution concernant le dégrèvement des impôts à la source sur les revenus qu'une personne résidant dans un Etat contractant perçoit en provenance de l'autre Etat contractant. En outre, elle règle la procédure d'échange de renseignements entre les autorités fiscales des deux Etats.
Dans le cadre de la révision de la convention germano-suisse de double imposition par le protocole du 12 mars 2002, il a été convenu que la Suisse prévoirait désormais une exonération directe à la source pour les dividendes de participations d'au moins 20 pour cent. L'ordonnance révisée tient compte de cette nouveauté.
Le protocole de révision a également introduit une nouvelle disposition sur l'échange de renseignements en cas de fraude fiscale. La procédure s'inspire des dispositions de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).
Renseignements: Andreas Kolb, Adm. fédérale des contributions, tél 031 322 71 57
Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch