Eidg. Finanz Departement (EFD)
Déduction forfaitaire des primes d'assurance maladie obligatoire
Berne (ots)
21 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral est favorable à l'idée d'introduire une nouvelle déduction forfaitaire des primes de l'assurance maladie obligatoire dans la législation. Pour des raisons financières, il estime en revanche qu'il faut s'opposer à la déduction totale de toutes les primes d'assurance maladie, telle que le préconise le conseiller national Christoph Mörgeli (UDC/ZH) dans une motion. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Dans une motion déposée le 25 novembre 2002, le conseiller national Christoph Mörgeli demande l'exonération totale des primes d'assurance maladie de l'impôt fédéral direct.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que cette demande est déjà prise en considération dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille, actuellement en discussion au Parlement. Selon cette réforme, les primes de l'assurance obligatoire des soins pourront être déduites jusqu'à concurrence d'un forfait, et ce, non seulement dans le cadre de l'impôt fédéral direct, comme le demande la motion, mais également dans le cadre des impôts cantonaux sur le revenu. D'ailleurs, une autre solution ne serait pas autorisée en vertu du mandat d'harmonisation de l'art. 129 de la Constitution fédérale.
Le montant effectif des primes de l'assurance obligatoire des soins variant fortement d'un canton à un autre, la déduction forfaitaire ne sera pas fondée sur la moyenne statistique des primes pour la Suisse mais sur une moyenne cantonale. Les primes de l'assurance obligatoire des soins seront entièrement déduites à concurrence de cette moyenne.
Pour des raisons économiques, le Conseil fédéral s'oppose en revanche à l'idée de déduire également les primes d'assurance maladie complémentaires. En effet, une application telle quelle des modifications demandées par la motion entraînerait une diminution du produit de l'impôt fédéral direct d'environ 500 millions de francs par année, à hauteur de 350 millions pour la Confédération et de 150 millions pour les cantons. Vu l'état des finances fédérales, il apparaît que des pertes fiscales de cet ordre ne sont pas tolérables.
C'est pourquoi, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Renseignements: Christine Gante, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 323 25 74 (mercredi matin) Roger Braunschweig, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 71 24 (mercredi après-midi)
Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch