02.07.2003 – 11:57

Eidg. Finanz Departement (EFD)

Adoption du message concernant le programme d'allégement budgétaire 2003

Berne (ots)

02 jui 2003 (DFF) Le programme d'allégement
budgétaire 2003 (PAB 03) est prêt à être examiné par le Parlement, 
le Conseil fédéral ayant adopté aujourd'hui le message explicatif. 
Le projet correspond dans ses grandes lignes au rapport destiné à la 
consultation. La situation budgétaire n'a en effet pas permis 
d'assouplir le programme proposé. L'abandon de certaines parties 
aurait en outre compromis l'équilibre de l'ensemble. Des 
modifications ont dû toutefois être apportées du fait que certaines 
mesures auraient eu des effets indésirables qui n'ont pas pu être 
décelés assez clairement lors de l'élaboration du programme. Ces 
modifications engendrent une diminution des économies d'un montant 
total de 80 millions; le PAB 03 porte finalement sur des économies 
de près de 3,3 milliards. En ce qui concerne la situation encore 
tendue du côté des recettes, les estimations pour 2004 ont dû être 
encore une fois revues à la baisse (-700 mio) par rapport aux 
directives budgétaires de février. Un déficit de quelque 3,2 
milliards est ainsi envisagé dans le cadre du budget 2004. Vu la 
stagnation économique, le Conseil fédéral s'en tient cependant au 
principe d'une mise en œuvre par étapes du PAB 03. Le budget 2004 
devra ainsi pouvoir augmenter en proportion du renchérissement par 
rapport à l'année en cours, ce qui revient à une stabilisation en 
termes réels.

La consultation sous forme de conférence concernant le PAB 03 a 
suscité des controverses, tant pour ce qui est de la stratégie 
d'assainissement adoptée par le Conseil fédéral que pour les 
différentes mesures proposées. En même temps, il est apparu 
clairement qu'un tel programme ne peut rencontrer un soutien 
suffisant que si les sacrifices demandés présentent une certaine 
symétrie. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est abstenu de 
proposer des modifications fondamentales par rapport au projet 
soumis à la consultation. Si des mesures particulières étaient 
écartées du PAB 03 ou si elles étaient fortement atténuées, 
l'équilibre s'en trouverait affecté. S'il doit réellement marquer un 
tournant à long terme dans la politique budgétaire, le PAB 03 ne 
peut subir d'amputation substantielle.

Réajustement du projet soumis à la consultation

Le conseil fédéral a procédé à des réajustements mineurs lorsque 
cela s'avérait indiqué pour des raisons objectives. Ainsi, le volume 
des allégements a été réduit de 35 millions dans le domaine de l'AVS 
à la suite des corrections apportées aux estimations. De plus, des 
modifications matérielles minimes se sont révélées nécessaires pour 
corriger des effets indésirables:

• Prestations collectives de l'AI: Si le projet mis en consultation avait été mis en oeuvre, les institutions d'aide aux invalides auraient disposé, en 2004, d'environ 50 millions de moins qu'en 2003. Cette diminution des ressources va donc être atténuée. Compte tenu du système de décompte a posteriori et de la participation de la Confédération aux dépenses de l'AI à hauteur de 37,5%, il en résulte, pour le PAB 03, une réduction des économies de 9,4 millions en 2005 et de 18,8 millions dès 2006. L'adaptation du règlement sur l'AI, nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure d'allégement, a également été adoptée aujourd'hui par le Conseil fédéral (voir le communiqué de presse publié séparément par le DFI).
• Protection contre le bruit sur les routes autres que nationales et principales: La seule prise en charge des coûts, estimés à quelque 1,2 milliard et engendrés par des mesures de protection contre le bruit le long des routes autres que nationales et principales dépasserait la capacité financière de nombreuses villes et communes. Au lieu de supprimer la subvention fédérale accordée à ce titre, il est proposé de diviser par deux le taux de prise en charge des frais, actuellement compris entre 40 et 70%. Il convient ici de préciser qu'à partir de 2005, les moyens à disposition provenant des parts cantonales à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations seront nettement plus élevés. Ces moyens devront servir à financer les dépenses routières non couvertes. Le volume des allégements diminuera donc de 4 millions en 2006.
• Trafic régional des voyageurs: Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral prévoyait d'accroître de 15 millions les moyens consacrés au trafic régional des voyageurs dès 2005. Il s'est avéré depuis lors que ce montant est insuffisant pour financer l'offre actuelle en matière de transport. Ces moyens seront donc augmentés de 35 millions en 2005 et de 45 millions en 2006. Le besoin de financement restant, qui sera de 10 millions pour chacune des deux années, devra être comblé par les cantons et les entreprises de transports. Suite à ces mesures, le volume des allégements diminuera de 5 millions. La majeure partie des suppléments décidés pour 2005 et 2006 pourra être fournie par l'Office fédéral des transports, qui procédera aux compensations nécessaires dans son propre budget.
• SuisseEnergie: Le rapport destiné à la consultation prévoyait la suppression de la totalité des ressources allouées jusqu'ici au programme SuisseEnergie. Parallèlement, le Conseil fédéral a également mis en consultation des mesures de remplacement (renforcement de la réglementation, taxe incitative sur l'énergie). Celles-ci ont toutefois été désapprouvées par la majorité des participants à la consultation. Afin que SuisseEnergie puisse continuer d'assumer un rôle de plate-forme de coordination en matière de politique énergétique et climatique, le Conseil fédéral a décidé de réduire de 20 millions les allégements prévus. Il resterait ainsi possible de continuer à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et le transfert de technologies.

Par rapport au plan financier du 30 septembre 2002, le PAB 03 
engendre des améliorations budgétaires de près de 3,3 milliards pour 
2006. 85 % de ces améliorations découleront de réductions de 
dépenses. La croissance des dépenses pour les années 2002 à 2006 
pourra ainsi être limitée à 2,1% en moyenne.

Nouvelle révision à la baisse des recettes

Il a également fallu réviser les paramètres macroéconomiques (voir 
encadré correspondant) ainsi que les prévisions concernant les 
recettes. Les estimations ont une nouvelle fois dû être revues à la 
baisse (-700 mio pour 2004, -400 mio pour 2005 et -100 mio pour 
2006) par rapport aux directives budgétaires du 26 février. Il 
ressort de cette correction que le compte financier se soldera en 
2004 par un déficit de 3,2 milliards (au lieu des 2,5 milliards 
calculés au moment de la procédure de consultation). Ce résultat est 
également dû au fait que le Conseil fédéral tient, pour des raisons 
liées à la conjoncture, à une mise en œuvre du PAB échelonnée dans 
le temps, comme prévu dans le rapport soumis à la consultation. A 
cet effet, il propose une révision limitée de la loi sur les 
finances de la Confédération. Cette révision prévoit de résorber en 
quatre étapes (stratégie de réduction échelonnée du déficit) le 
déficit structurel existant au moment de l'introduction du frein à 
l'endettement. Etant donné que, selon les prévisions, les recettes 
devraient continuer à diminuer, le Conseil fédéral propose de revoir 
à la hausse les déficits autorisés pour les années 2004 à 2006 par 
rapport à ce qui avait été prévu dans le projet soumis à la 
consultation. De cette manière, la Confédération peut rester fidèle 
à sa politique budgétaire anticyclique, actuellement expansive, et 
attendre la reprise économique pour donner des impulsions 
restrictives (voir encadré relatif à la variation du déficit 
effectif).

Budget 2004

Le Conseil fédéral maintient l'objectif à atteindre pour le budget 
(B) de l'an prochain. Il s'agit de stabiliser le budget en termes 
réels (B 2003 +0,7 %). Selon les premières demandes budgétaires 
déposées par les différents départements et offices, il est 
nécessaire, pour ce faire, de réduire les dépenses de 400 millions 
supplémentaires au cours de l'été. La principale mesure envisagée, 
comme cela avait été mentionné dans les directives budgétaires, est 
un blocage des crédits auquel s'ajoutent des coupes ciblées. Le plan 
financier de la législature 2005-2007 devra aussi être adapté en 
conséquence. La plus grande partie de ces travaux de mise au point 
se dérouleront en automne 2003. Le plan financier de législature, 
élaboré tous les quatre ans, ainsi que les objectifs de la 
législature du Conseil fédéral seront soumis conjointement à 
l'approbation du Parlement au printemps 2004.

Assainissement des finances fédérales pas encore terminé

Même intégralement mis en œuvre, le PAB 03 ne suffira pas à assainir 
complètement les finances fédérales. Il faudra, pour atteindre ce 
but, réaliser des économies supplémentaires considérables. Dans la 
perspective actuelle, celles-ci devraient atteindre 1,3 milliard 
pour 2006 (voir encadré concernant les effets du PAB 03). Dans son 
message, le Conseil fédéral souligne la nécessité de rechercher des 
compensations principalement du côté des recettes, au cas où le 
Parlement consentirait à des baisses d'impôts durables ou 
diminuerait la portée du PAB. Il souligne également que toute 
réduction supplémentaire des dépenses considérée comme politiquement 
nécessaire exigerait de profondes réformes du système, par exemple 
dans le domaine social ou dans le secteur de la santé. De telles 
réformes ne peuvent toutefois pas être réalisées en un tournemain. 
Elles demandent un temps de préparation et de discussion assez 
important, et leurs effets ne se font sentir qu'au bout d'une assez 
longue période.

Pour le communiqué de presse intégral (y compris les tableaux), voir 
sous

http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/07/botsc
h-ep.pdf

Renseignements: Peter Siegenthaler, directeur de l'AFF, tél. 031 322 
60 05 Karl Schwaar, AFF, tél. 031 323 86 09

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