Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Impôt fédéral direct: déduction des frais de formation continue mais pas des frais de formation
Berne (ots)
05 déc 2003 (DFF) Le principe de la distinction fiscale entre formation et perfectionnement est maintenu. Cependant, le Conseil fédéral va rédiger un rapport décrivant de quelle manière les prescriptions de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004, peuvent être prises en compte le mieux possible. Cest en substance ce qua répondu le Conseil fédéral à la motion du conseiller aux États Eugen David (PDC/SG). Il propose donc de transformer cette motion en postulat.
Dans sa motion du 3 octobre 2003, Eugen David demandait que la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes soient modifiées de telle sorte que les frais occasionnés par la formation continue à des fins professionnelles puissent être déduits de l'impôt fédéral direct.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral explique que, selon la législation et la pratique en vigueur, il est possible de défalquer du revenu imposable les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l'activité exercée, mais pas les frais de formation. Font partie des frais de formation non déductibles:
- les dépenses liées à l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession;
- les dépenses liées à une seconde formation suivie parallèlement à l'exercice d'une profession et dans l'intention de changer de profession;
- les frais de promotion professionnelle.
En revanche, les dépenses nécessaires pour rester à la page dans le domaine d'une profession ou pour satisfaire aux nouvelles exigences d'une profession sont déductibles. Il en va de même des frais de reconversion professionnelle lorsque des motifs externes exigent un changement de l'orientation professionnelle, c'est-à-dire lorsque la profession initiale ne peut plus être exercée, par exemple pour cause de maladie, d'accident, de fermeture de l'entreprise ou parce qu'il n'y a plus d'avenir professionnel. Dans de telles conditions, les frais de reconversion professionnelle sont également déductibles, même si "reconversion professionnelle" rime en fait avec "formation professionnelle".
Le Conseil fédéral va examiner de quelle manière il est possible de prendre en compte davantage les prescriptions de la loi sur la formation professionnelle, et quelles en seraient les conséquences. Il chargera des offices fédéraux de procéder à cet examen et de rédiger un rapport en collaboration avec la Conférence suisse des impôts et, le cas échéant, d'autres organisations. Ce rapport contiendra, d'une part, des propositions de solutions permettant de reconnaître fiscalement les frais de perfectionnement en tenant compte des objectifs de la nouvelle LFPr et, d'autre part, des précisions concernant les retombées économiques qui en découlent et les effets sur l'assiette fiscale.
Par conséquent, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Renseignements: Gotthard Steinmann, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 34 74
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