Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Ouverture de la procédure de consultation concernant lordonnance sur lassurance-chômage obligatoire et lindemnité en cas dinsolvabilité (OACI)
(ots)Dans sa séance du 29 novembre 2002, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de léconomie de mettre en consultation le projet dordonnance sur lassurance-chômage obligatoire et lindemnité en cas dinsolvabilité (OACI). La révision de la loi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) du 22 mars 2002 rend nécessaire ladaptation de son ordonnance dapplication (OACI). Lampleur de la modification de lOACI est assez conséquente puisqu'elle concerne près dune centaine d'articles. Si certaines dispositions modifiées de la LACI n'ont requis que des adaptations matérielles ou formelles mineures, d'autres, en revanche, qui introduisent une nouvelle réglementation exigent des précisions d'une certaine importance dans l'OACI. Tel est le cas notamment de :
La nouvelle disposition relative à la période éducative (art. 9b LACI, art. 3b OACI), qui institue un changement de régime fondamental en comparaison de l'ancien droit; La nouvelle réglementation concernant la prise en compte des indemnités de départ (art. 11a LACI), dont il a fallu définir le champ d'application et régler les répercussions du point de vue de l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation, de la période de cotisation, du gain assuré ou des montants affectés à la LPP (art.10a à 10g OACI);
La réglementation concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières dans les cantons connaissant un chômage élevé (art. 27 al. 5 LACI, art. 41c OACI). Les documents seront envoyés au cours de ces prochains jours aux participants à la consultation. La consultation prendra fin le 3 mars 2003.
Renseignements: Rita Baldegger, seco, responsable de la communication, tél. 031 323 37 90 Dominique Babey, seco Direction du travail, tél. 031 322 22 73