Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Communiqué de presse - 07.03.2003 Procédure pénale contre l'USF: le Conseil fédéral ne recourra pas contre son arrêt
(ots)Le Conseil fédéral ne recourra pas contre larrêt de la procédure pénale décidée par le Ministère public de la Confédération. Cependant, il charge lUnion suisse du commerce de fromage SA (USF) en liquidation de faire valoir, le cas échéant, les prétentions de droit civil. Après avoir pris connaissance des considérations du Ministère public qui ont conduit à arrêter la procédure pénale contre les responsables de lUSF, le Conseil fédéral estime quun éventuel recours est voué à léchec. Les accusés en laffaire de lUSF ont été mis en cause en 1995 dans le cadre dune enquête de la police judiciaire; ils ont notamment été soupçonnés dabus de confiance et de faux dans les titres en relation avec les exportations de fromage vers lUnion européenne.
En revanche, le Conseil fédéral a chargé le conseil dadministration de lUSF SA en liquidation de faire valoir, le cas échéant, les prétentions de droit civil. On envisage avant tout un éventuel remboursement de cadeaux par un ancien collaborateur, pour autant quil ait été contrevenu par là au devoir de loyauté envers l'employeur prévu par le droit du travail.
Renseignements: Office fédéral de lagriculture, Section Information, Jürg Jordi, tél. 031 322 81 28