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EVD: Modification de l’ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d’Irak

Berne (ots)

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a
décidé de modifier l’ordonnance instituant des mesures économiques 
envers la République d’Irak. Une nouvelle disposition a été 
introduite en vertu de laquelle sont gelés tous les avoirs 
appartenant au gouvernement irakien ou à des entreprises privées ou 
publiques ayant leur siège en Irak ou contrôlées par ces derniers. 
Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu’ils 
tombent sous le coup de ce gel des avoirs doit les déclarer sans 
délai au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).
Il est interdit de fournir des fonds au gouvernement irakien, à des 
entreprises de droit privé ou public irakiennes ou à des entreprises 
contrôlées par ces derniers ou de mettre, directement ou 
indirectement, des fonds à leur disposition. En outre, tout 
transfert de fonds à destination de l’Irak est interdit.
Avant la modification de ce jour, l’ordonnance prévoyait déjà 
l’interdiction de toute transaction financière à l’intention du 
gouvernement irakien, d’entreprises commerciales ou de droit public 
ou de particuliers en Irak. De même, était déjà interdit tout 
paiement ou prêt à des personnes physiques ou morales irakiennes, de 
droit privé comme de droit public, en rapport avec des opérations 
commerciales. Par ces dispositions, la Suisse avait mis en œuvre les 
mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 6 
août 1990 avec l’adoption de la Résolution 661.
En raison de l’actuel conflit armé en Irak ainsi que de 
l’incertitude relative aux structures de l’Irak de l’après-guerre, 
le Conseil fédéral a décidé de renforcer le blocage des avoirs 
irakiens existant déjà de facto par un gel de iure de ces fonds 
ainsi que par l’introduction d’une obligation de leur déclaration. 
Ces mesures devraient faciliter le transfert de ces fonds à leurs 
légitimes ayants droit après la fin de la guerre. Ceci devrait se 
faire sur la base d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité 
des Nations Unies. Grâce à ces nouvelles mesures, tout retrait de 
fonds irakiens du territoire suisse est désormais interdit.
La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 10 avril 2003. 
Le texte de l’ordonnance est disponible sur le site Internet du seco 
(www.seco.admin.ch à politique économique extérieure à sanctions).
Renseignements:
seco,
Politique de contrôle à l’exportation et sanctions,
Othmar Wyss,
Tel. 031/324 09 16

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