Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Position du Conseil fédéral sur la révision partielle de la LHES
Berne (ots)
Dans sa séance du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et de la marche à suivre retenue pour la suite de la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES). Il approuvera les grandes lignes du message relatif à la révision de la loi à lautomne, quand le DFE aura achevé ses entretiens avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) sur les conditions-cadre financières dune intégration du domaines de la santé, du social et des arts (SSA). Ont été consultés sur la révision partielle tous les cantons, les partis politiques, les organisations faîtières ainsi que les organes de la Confédération et des cantons chargés de la politique en matière de hautes écoles. Trois points ont tout particulièrement intéressé les 120 organes ayant répondu dans le cadre de la procédure de consultation dont le délai était fixé au 28 mars 2003 : lintégration des domaines de la santé, du social et des arts (SSA) dans le domaine de compétence de la Confédération, la mise en uvre de la Déclaration de Bologne au niveau des hautes écoles spécialisées (HES) et les dispositions dadmission et de financement. La révision du texte législatif en question ne fait pas lunanimité par les participants à la consultation. Dun côté, la majorité des cantons de même que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) sopposent à cette révision, de lautre, les organisations faîtières de léconomie lapprouvent très largement.
La raison de la réticence des cantons et de la CDIP réside notamment dans le fait que le transfert des domaines SSA dans la sphère de compétence de la Confédération ne prévoit pas un système de subventionnement équivalent à celui qui prévaut pour les hautes écoles spécialisées relevant de la Confédération. De leur côté, léconomie et tout particulièrement les associations professionnelles des domaines de la santé et du social sont majoritairement favorables à la révision partielle telle quelle est proposée, et cela même si le subventionnement savère minimal.
Compte tenu du fait que la loi sur les hautes écoles devrait être prête dici à 2008, la CDIP est davis, que lintroduction des filières de formation préparant au bachelor et au master dans les HES peut aussi être réalisée en se fondant sur la loi sur les hautes écoles spécialisées actuellement en vigueur. La Confédération a examiné en détail les conditions-cadre légales relatives à lintroduction du système de Bologne. Pour leur part, les organisations faîtières de léconomie sont davis quune réglementation juridique des filières de formation préparant au bachelor et au master est indispensable et prioritaire pour la compétitivité des HES. Il est aussi demandé que lintroduction des filières de formation préparant au bachelor nentraîne pas une dépréciation de la formation actuelle en trois ans dispensée dans les HES. Le bachelor doit par principe qualifier pour lexercice dune activité professionnelle.
Une fois les résultats de la consultation publiés, il est prévu de mettre sur pied des entretiens approfondis avec la CDIP, lobjectif prioritaire étant de trouver un terrain dentente en matière dintégration des domaines SSA. Après ces discussions, à lautomne 2003, le Conseil fédéral définira les grandes lignes du message relatif à la révision de la loi de manière à ce que le projet de révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées puisse entrer en vigueur en 2005.
Résultats de la consultation: www.bbt.admin.ch (Hautes écoles spécialisées / Révision de la LHES
Renseignements: Beat Weber, centre de prestation HES, OFFT, tél: 031 324 25 79, beat.weber@bbt.admin.ch