Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Dispositions d'exécution relatives à la PA 2007
Berne (ots)
Le Département fédéral de léconomie (DFE) a ouvert aujourdhui la consultation portant sur les dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2007 (loi sur lagriculture et loi sur les épizooties). Les modifications dordonnance concernent notamment lexécution par étapes de la mise aux enchères des contingents tarifaires de bétail de boucherie et de viande, des compléments dans le domaine des améliorations structurelles, les nouvelles aides à la reconversion professionnelle, les contributions de reconversion dans la production végétale et les adaptations des dispositions relatives aux paiements directs. Les cantons, les partis politiques et les organisations intéressées sont invités à donner leur avis sur un ensemble de 38 ordonnances relatives à la loi sur lagriculture et 2 ordonnances relatives à la loi sur les épizooties. Une grande partie des propositions repose sur les modifications apportées à la législation dans le cadre du débat portant sur la Politique agricole 2007, terminé durant la session dété. Sy ajoutent quelques propositions de modification fondées sur les expériences faites dans la pratique. La plupart des ordonnances devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2004, comme les modifications de lois et sous réserve dun éventuel référendum. La consultation prendra fin le 5 septembre 2003.
Les dispositions dexécution doivent permettre de poursuivre judicieusement la réforme de la politique agricole. Une des visées essentielles de la Politique agricole 2007 est lamélioration de la compétitivité des exploitations agricoles et de la production suisse de denrées alimentaires. Lassouplissement de lorganisation du marché laitier impliquant un passage par étapes à une gestion des quantités de lait relevant du droit privé y contribue substantiellement. Cette mesure, combinée avec un changement de système concernant limportation de viande (mise aux enchères des contingents tarifaires), agrandira considérablement la marge de manuvre des entrepreneurs que sont les exploitants agricoles et leurs partenaires commerciaux. Les améliorations dans le domaine de laide aux investissements, les contributions de reconversion dans larboriculture et la viticulture ainsi que la suppression partielle ou ladaptation de limites doctroi dans le domaine des paiements directs visent également à atteindre cet objectif. Le soutien accordé pour la remise en état périodique d'améliorations foncières et pour des bâtiments communautaires servant à la commercialisation de denrées produites dans la région favorise, quant à lui, le développement du milieu rural. Les contributions à la reconversion professionnelle ont pour objectif de rendre une cessation anticipée de lexploitation supportable sur le plan social. En outre, les mesures de précaution destinées à renforcer la sécurité des produits et une répression plus sévère des fraudes permettent de mieux tenir compte des intérêts des consommateurs. En ce qui concerne les dispositions de la loi sur les épizooties, il sagit dinstituer la base légale permettant à la Confédération de cofinancer lélimination des déchets carnés.
Le dossier de consultation est disponible dans lInternet sous www.blw.admin.ch.
Renseignements: Office fédéral de lagriculture, Section Information, Jürg Jordi, tél. 031 322 81 28