03.09.2003 – 10:33

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Mesures tarifaires prises pendant le 1e semestre 2003

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté le 3 septembre 2003 le
rapport sur les mesures tarifaires à l’intention des Chambres 
fédérales. Il porte sur la décision entrée en vigueur durant le 1e 
semestre 2003 concernant le prélèvement à l’importation pour le 
sucre. La réduction des contributions au fonds de garantie des 
réserves obligatoires pour le sucre a nécessité, à partir du 1er 
octobre 2002, une augmentation des droits de douane y relatifs. À 
cette occasion, le prélèvement total à l’importation pour certains 
produits non soumis à l’obligation d’entreposage a été augmenté par 
erreur. Par la modification, les droits de douane ont été ramenés au 
niveau antérieur.

L’arrêté fédéral portant approbation de la Convention sous forme 
d’Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant 
les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de 
soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique 
agricole suisse est soumis aux Chambres fédérales pour approbation 
dans un message séparé. La réorientation de la politique agricole 
suisse vise à séparer davantage la politique des prix de celle des 
revenus par le biais d’un assouplissement des interventions 
étatiques. Conformément à cette nouvelle politique, il s’est avéré 
judicieux d’harmoniser, moyennant un Echange de notes, les mesures 
sur le plan de la politique des prix, tout particulièrement dans le 
secteur laitier, qui risquent d’entraîner des distorsions de la 
concurrence entre les deux pays. L’Echange de notes contribue en 
outre à l’harmonisation de dispositions de caractère technique. Les 
paiements directs et les améliorations structurelles ne font pas 
l’objet de l’Echange de notes.

Renseignements:
Jürg Niklaus,
seco,
Domaines spécialisés,
Circulation internationale des marchandises et politique d’origine,
tél. 031 322 22 37