16.09.2003 – 09:48

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du premier semestre 2003

Berne (ots)

Au cours du premier semestre 2003, les contestations déposées auprès
des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux 
loyers ont été un peu plus nombreuses qu'au cours du semestre 
précédant, soit 15‘765 pour le deuxième semestre 2002 contre 20‘042 
pour le premier semestre 2003. Durant ce semestre, 28‘475 
contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 18‘385 cas ont pu 
être réglés.

Parmi les cas réglés, 7‘844 (6‘279 au semestre précédent), soit 
42.67 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela 
concernait des
augmentations de loyer                      1‘009         (913)

réductions de loyer                            1‘338         (367)
contestations du loyer initial                 117          (117)
protection contre les congés              2‘182       (1‘880)
dépôts de loyers                                  461         (436)
frais accessoires                                 536          (406)
autres motifs                                    2‘201        (2‘160)

Dans 3‘369 (3‘081) des cas, soit 18.32 %, aucun accord n'a pu être 
trouvé.
Cela concernait des
réductions de loyer                             583           (205)

augmentations de loyer                       416           (523)
contestations du loyer initial                  73            (55)
frais accessoires                                252           (101)
autres motifs                                   2‘045         (2‘197)

Les autorités de conciliation ont tranché 1‘122 (1‘043) cas, soit 
6.10 %. 
Cela concernait des
protection contre les congés               815           (774)

et dépôts de loyers                            307            (269)

6‘050 (4‘718) cas, soit 32.91 %, ont été résolus autrement, notamment
pour désistement ou non-entrée en matière   5‘013  (3‘760)

pour renvoi devant le tribunal arbitral                 92  (91)

10‘090 (8‘339) cas étaient encore en suspens à la fin de la période 
considérée.

Renseignements:
Office fédéral du logement,
Cipriano Alvarez,
chef du centre prestations droit,
tél 032 / 654 91 30