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Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Berne (ots)

Dans sa séance du 22 octobre 2003, le Conseil fédéral
a institué la Commission tripartite fédérale prévue dans le cadre 
des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et 
en a élu les membres. La Commission sera placée sous la présidence 
de Jean- Luc Nordmann, Directeur de la Direction du travail, au sein 
du Secrétariat d'État à l'économie (seco).
Les mesures d'accompagnement à l'introduction de la libre 
circulation des personnes avec l'UE ont pour but de combattre, voire 
d'empêcher un éventuel dumping salarial de se produire suite à 
l'introduction de la libre circulation. Elles prévoient l'obligation 
pour chaque canton et la Confédération de désigner une commission 
tripartite composée de représentants des organisations d'employeurs 
et de travailleurs ainsi que de l'État. Ces commissions occupent une 
position centrale dans le dispositif mis en place, puisqu'il leur 
appartiendra d'observer l'évolution du marché du travail, de 
détecter les situations d'abus et, cas échéant, de proposer aux 
autorités politiques l'adoption de mesures (extension facilitée 
d'une convention collective de travail ou adoption d'un contrat-type 
fixant un salaire minimum pour la branche concernée). Au niveau 
fédéral, la Commission tripartite aura de surcroît un rôle de 
coordination important à jouer.
La Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement 
sera composée:
de 4 représentants de la Confédération et de 2 représentants des 
cantons
de 6 représentants des organisations d'employeurs: Union patronale 
suisse, Union suisse des arts et métiers, Fédération des entreprises 
romandes, Union suisse des paysans, Société suisse des entrepreneurs 
et Gastrosuisse
de 6 représentants des organisations de travailleurs: Union 
syndicale suisse, Travail.suisse, Syndicat de l'industrie et du 
bâtiment, Syndicat de l'industrie, de la construction et des 
services, Société suisse des employés de commerce, Hotel&Gastro Union
Le choix des branches et des organisations représentées a été opéré 
conformément aux règles prévues dans l'Ordonnance sur les 
travailleurs détachés du 21 mai 2003 (représentativité des 
organisations et secteurs économiques les plus concernés) et suite à 
une consultation des milieux intéressés.
La nomination des membres de la Commission tripartite fédérale entre 
en vigueur immédiatement. Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures 
d'accompagnement, fixée au 1er juin 2004, il lui appartiendra 
d'effectuer divers travaux préparatoires ainsi que d'arrêter son 
règlement de fonctionnement.
Renseignements:
Daniel Veuve,
seco,
section Relations du travail,
tél. 031 322 29 31

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