Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Procédure de consultation sur une modification de la loi sur le travail
Berne (ots)
La loi sur le travail définit les jeunes travailleurs comme les travailleurs des deux sexes ayant jusquà 19 ans révolus et pour les apprentis jusquà 20 ans révolus. La procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral le 22 octobre 2003 et qui durera jusquau 15 février 2004 doit clarifier sil convient dabaisser à 18 ans lâge de protection légal tant pour les apprentis que pour les autres travailleurs. Labaissement à 18 ans de lâge de protection légal concorderait avec la majorité du point de vue du droit civil et correspondrait à lâge limite fixé pour la protection des jeunes travailleurs par le droit européen. La fixation de lâge limite de protection à 19 ou 20 ans, selon les cas, a pour conséquence un affaiblissement général de la protection, puisque cette dernière vise un groupe de travailleurs relativement large. En revanche, la concentration des mesures de protection sur les plus jeunes travailleurs permettrait de prévoir des mesures plus sévères, adaptées à la situation spéciale de ce groupe dâge.
Les dispositions sur la protection des jeunes travailleurs figurent à lheure actuelle dans lordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Lors de la dernière révision de la loi sur le travail, il est apparu quil était judicieux de rassembler ces prescriptions dans une ordonnance séparée. La procédure de consultation sur lordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (ordonnance 5 relative à la loi sur le travail) a été ouverte en août 2002. Etant donné quun grand nombre de prises de position réclament un abaissement à 18 ans de lâge légal de protection, il est nécessaire de traiter cette question avant de poursuivre la procédure concernant lordonnance sur la protection des jeunes travailleurs.
Renseignements: Christiane Aeschmann, seco, Cheffe du secteur Protection des travailleurs, tél. 031 322 29 45