Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Procédure de consultation sur lassurance contre les risques à lexportation
Berne (ots)
Le 19 novembre 2003, le Conseil fédéral a décidé louverture de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur lassurance suisse contre les risques à lexportation (LARE). La procédure sachèvera fin mars 2004. La révision porte principalement sur la couverture du risque de lacheteur privé et sur la réorganisation de linstitution. Le Département fédéral de léconomie a mis au point des propositions visant à adapter la loi sur la garantie contre les risques à lexportation, datant de 1958, afin quelle tienne compte des mutations du contexte économique mondial et des principes dune gestion administrative moderne. Contrairement aux systèmes de garantie contre les risques à lexportation des pays de lOCDE, la GRE suisse actuelle ne permet en effet pas de couvrir directement le risque de lacheteur privé. Etant donné les privatisations dans les pays importateurs et la mondialisation croissante de la production, la place économique suisse est fortement désavantagée par rapport à ses concurrents étrangers du fait de la non-couverture du risque de lacheteur privé. La révision proposée prévoit la possibilité dassurer ce risque. La réorganisation de lassurance en tant quinstitution de droit public permet une répartition plus adéquate des tâches ainsi quune amélioration du pilotage et de la surveillance par la Confédération.
Outre les deux principaux points de la révision, les dispositions de la loi en vigueur ont été examinées et doivent maintenant être adaptées aux exigences actuelles dans une révision totale de la loi. Les dispositions les plus touchées sont les principes de gestion, lorganisation, les finances et la défense des intérêts de la Confédération.
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être téléchargés à partir du site internet du seco (www.seco.admin.ch).
Les informations dordre général concernant la GRE ainsi que le rapport annuel 2002 de la GRE peuvent être téléchargés à partir des adresses suivantes:
http://www.swiss-erg.com/downloads/publikationen/d/index.htm http://www.swiss-erg.com/downloads/publikationen/f/index.htm
Renseignements: Kurt Schärer, seco, responsable du secteur GRE financement des exportations, tél. 031 324 08 95