Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Obligation d'indiquer les prix des prestations médico-dentaires et des numéros Telekiosk: le Conseil fédéral fixe la date dentrée en vigueur
Berne (ots)
Les dentistes et les fournisseurs de services téléphoniques à valeur ajoutée devront dorénavant indiquer leurs tarifs et les commerçants inclure la taxe anticipée de recyclage dans le prix de détail. Le Conseil fédéral a approuvé le 21 janvier 2004 la modification de l'ordonnance sur l'indication des prix et a fixé son entrée en vigueur au 1er juin 2004. Les prestations médico-dentaires vont être soumises à lobligation dindiquer les prix. À la différence des prestations médicales, qui sont en général réglées par les caisses-maladie, les prestations médico-dentaires sont directement à la charge des patients. Il est dès lors évident que le consommateur de soins dentaires a intérêt à une bonne information sur les prix avant de prendre sa décision, même sil est impossible de calculer à lavance le prix final exact. Ce dernier est fonction de plusieurs facteurs, notamment des caractéristiques de la dentition du patient. Pour se faire à lavance une idée la plus précise possible du prix final, il est possible de demander un devis, généralement payant. Pour plus de souplesse, les modalités dindication des prix feront lobjet dune feuille dinformation. Lélément clé est la prise en compte de la valeur du point de taxation, qui relève du droit privé et qui ne peut donc pas être intégrée telle quelle dans une ordonnance de droit public. En outre, il appartiendra à chaque dentiste de fixer et de communiquer la valeur du point de taxation.
En ce qui concerne les services téléphoniques à valeur ajoutée dont la taxe de base ou le prix par minute excède deux francs, aucun frais ne peut être facturé au client sil na pas été annoncé clairement au préalable. Cette règle sapplique à tous les services à valeur ajoutés payants quel que soit le genre de numéro (numéros 01, 031, 08xy, 090x ou numéros courts) ou le moyen technique par lequel le service est proposé (réseau fixe, fax, internet). Si les taxes fixes excèdent dix francs ou le prix par minute cinq francs, le service à valeur ajoutée ne peut être facturé au client quà la condition que celui-ci ait confirmé son acceptation de loffre par un signal spécifique. Pour les services à valeur ajoutée proposés via la téléphonie mobile, le montant de la taxe de base ainsi que le prix à payer par unité dinformation doivent, le cas échéant, aussi être indiqués. Il faut en outre que le client soit informé des modalités de désactivation du service, lactivation entraînant généralement la transmission de plusieurs unités d'informations (SMS/MMS, etc.).
Enfin, il faudra à lavenir que les taxes anticipées de recyclage, perçues (sur les bouteilles en PET, les appareils électriques et électroniques, etc.) au titre de la protection de lenvironnement, soient incluses dans le prix de détail. Si les autres dispositions sappliqueront dès le 1er juin 2004, cette prescription nentrera en vigueur que le 1er juin 2005. Durant la période transitoire, les taxes anticipées de recyclage devront néanmoins être indiquées séparément tant sur le lieu de vente que dans la publicité.
Renseignements: Guido Sutter, seco, service juridique, tél. 031 322 28 14