Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: La Commission fédérale du logement adopte des recommandations pour la révision du droit du bail
Berne (ots)
La Commission fédérale du logement (CFL) a transmis au Département fédéral de léconomie des propositions en vue de la révision du droit du bail. Louverture dune procédure de consultation fera lobjet dune décision du Conseil fédéral au plus tôt à lautomne 2005. Lors de sa séance du 5 juillet 2005, la CFL a débattu de propositions concernant la révision du droit du bail, quelle a transmises au Département fédéral de léconomie. Elle recommande de prévoir dans le code des obligations deux possibilités de fixation des loyers, au libre choix des parties au contrat de bail.
Elle propose, comme première option, un loyer indexé indépendant des taux hypothécaires. Les augmentations de loyers suivraient alors lévolution de lindice suisse des prix à la consommation. La CFL recommande dautoriser une adaptation annuelle à concurrence de 80% du renchérissement pour les logements et à raison de 100% pour les locaux commerciaux. La seconde option sinspire du principe actuel du «loyer basé sur les coûts», avec plusieurs améliorations. Selon ce modèle, le loyer peut être adapté en fonction de lévolution des coûts (y compris les taux hypothécaires). Toujours selon les recommandations de la commission, le modèle choisi par les parties au contrat reste en principe valable pour toute la durée du bail. Sil ny a pas de convention spécifique entre les parties concernant la méthode dadaptation, le modèle des loyers indexés est applicable.
Le critère servant à déterminer si un loyer est abusif est, dans le cas du loyer indexé, la comparaison avec les loyers de locaux dhabitation et de locaux commerciaux comparables et, dans le cas du loyer basé sur les coûts, la valeur dinvestissement.
Le Département fédéral de léconomie examinera les recommandations de la CFL et décidera sil convient de proposer au Conseil fédéral douvrir une procédure de consultation auprès des cantons et des organismes intéressés.
La CFL comprend des représentants des locataires, des bailleurs, des cantons et des milieux économiques et scientifiques; ses membres sont nommés par le Conseil fédéral. Elle conseille le gouvernement sur les questions ayant trait au logement.
Renseignements: Office fédéral du logement Peter Gurtner, directeur, tél. 032 / 654 91 03 ou
Cipriano Alvarez, avocat, responsable du Centre de prestations droit, tél. 032 / 654 91 30