Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Prise de position du TCS concernant Via Sicura: Dans l'ensemble le TCS est favorable au projet. Certaines mesures ne vont pas dans le bon sens.
Bern (ots)
Dans l'ensemble, le projet d'amélioration de la sécurité routière présenté aujourd'hui par le Conseil Fédéral est positif. Par contre, le TCS s'oppose à la notion de responsabilité du détenteur du véhicule en cas d'infraction et à la généralisation des enregistreurs de données à bord. De même, l'obligation de porter un casque pour les cyclistes jusqu'à 14 ans sera difficilement applicable. Enfin, le TCS dénonce la possibilité accordée aux assureurs d'avoir accès au registre des mesures administratives (ADMAS).
Les mesures préventives décidées par le CF vont dans le bon sens. Le TCS peut accepter l'interdiction d'alcool pour certains groupes de personnes ainsi que l'âge minimal de 7 ans pour circuler sur la route à vélo. Concernant l'allumage des phares, le TCS aurait préféré rester sur la recommandation au lieu de l'obligation, même si la problématique des phares diurnes sera réglée automatiquement par la législation européenne dans ce domaine. En ce qui concerne le port obligatoire du casque pour les cyclistes jusqu'à 14 ans, le TCS estime que cette mesure sera difficilement applicable même si elle apporte un plus en terme de sécurité routière. L'obligation pourrait toutefois avoir des conséquences financières démesurées pour les parents en cas d'accident (couverture d'assurance).
Les mesures concernant la meilleure application des règles en vigueur sont dans l'ensemble acceptables. Le TCS estime que les coûts des examens pour la vue après 50 ans doivent rester abordables. Par contre, le TCS s'oppose fermement la notion de responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre. Il est en effet juridiquement choquant de penser qu'un détenteur doive assumer une infraction commise par un autre conducteur. Le TCS rappelle que la plupart des amendes d'ordre (parking par exemple) n'ont pas d'effet sur la sécurité routière. Pour des motifs de protection de la sphère privée, le TCS s'oppose en outre à ce que les assureurs aient accès au registre des mesures administratives (ADMAS). Le TCS s'oppose à l'obligation pour les assureurs RC de recourir en cas de négligence grave, car elle pourrait, selon les circonstances, sanctionner de façon démesurée une simple inattention.
Les mesures répressives en cas de délits graves sont certainement nécessaires mais le TCS attend les détails de la mise en oeuvre de plusieurs mesures comme l'installation d'un enregistreur de données sur les véhicules ou la force probante du contrôle de l'haleine pour vérifier l'alcoolémie. La confiscation des véhicules est déjà possible aujourd'hui.
Le TCS salue l'initiative du CF concernant l'élimination des points noirs de la circulation, même si rien n'est dit sur le financement concret d'une telle politique. Le message concernant les mesures d'infrastructure est donc positif puisque le TCS demande depuis des années les ressources nécessaires à la suppression des points noirs. Malheureusement, un plan de réalisation fait défaut jusqu'à présent.
Les mesures d'optimisation de la statistique des accidents vont aussi dans le bon sens puisque cela permettra d'avoir une meilleure visibilité de la situation. Le TCS fait d'ailleurs ce type d'études dans le cadre des programmes EuroRAP depuis de longues années.
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