Loi sur lénergie nucléaire: pas de référendum
Berne (ots)
Le délai référendaire pour la loi sur lénergie nucléaire (LENu) va échoir, inutilisé, le 4 septembre 2003. Cependant, le Conseil fédéral ne pourra pas mettre en vigueur la loi avant le 1er janvier 2005, car dimportants travaux législatifs sont à accomplir auparavant, à savoir:
Adopter une nouvelle ordonnance sur lénergie nucléaire (OENu); Modifier des ordonnances existantes (en particulier pour ce qui concerne la radioprotection, la protection durgence, les fonds de désaffectation et de gestion des déchets); Modifier lordonnance sur lénergie (marquage du courant et compensation des surcoûts dus à linjection délectricité produite au moyen dénergie renouvelable).
LOENu doit préciser diverses dispositions de la LENu et instaurer des dispositions en bonne partie nouvelles à cet échelon, touchant p. ex. les matériels nucléaires, lexploitation et la désaffectation des installations, les déchets radioactifs.
La consultation devrait souvrir au début de lété 2004. Dans loptique actuelle, le Conseil fédéral pourra faire entrer en vigueur la LENu, lOENu et une partie des modifications dordonnances existantes le 1er janvier 2005, et la modification de lordonnance sur lénergie le 1er octobre 2004 déjà, si possible.
La mise en uvre de la LENu nécessitera dautres ordonnances encore (concernant p. ex. les qualités exigées du personnel des installations nucléaires, les récipients nucléaires sous pression, les équipements électriques et mécaniques); ces textes seront élaborés ultérieurement.
La LENu comprend les dispositions essentielles ci-après: option nucléaire maintenue, moratoire sur le retraitement des éléments combustibles usés, référendum facultatif contre de nouvelles installations nucléaires, participation des cantons de site et des cantons voisins ainsi que des Etats voisins à la préparation de lautorisation générale pour une nouvelle installation nucléaire, système dévacuation des déchets radioactifs, réserves financières en vue de la désaffectation et de lévacuation des déchets, coordination des procédures dautorisation, recours possible contre les autorisations concernant des installations nucléaires.
Berne, le 2 septembre 2003
Office fédéral de lénergie
Informations: Peter Koch, suppl. du chef de la section Droit, OFEN, 079 251 97 11, 031 322 56 36