25.11.2003 – 11:00

Bundesamt für Energie

L’OFEN plaide pour une réglementation des échanges de courant contraignante à l’échelon européen

Berne (ots)

L’Office fédéral de l’énergie OFEN, mandaté par le
Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de 
la communication (DETEC), a mené une enquête minutieuse sur la 
panne de courant qui a frappé l’Italie le 28 septembre 2003. Dans 
son rapport, l’OFEN propose des mesures concrètes afin d’améliorer 
la sécurité d’approvisionnement en Suisse et en Europe. Les causes 
profondes du «black-out» sont à rechercher dans l’incompatibilité 
persistante entre les intérêts commerciaux des pays et entreprises 
concernés d’une part; et les contraintes techniques et légales 
permettant une exploitation sûre du réseau, d’autre part. La 
solution à ce problème passe par l’adoption sans délai de règles 
contraignantes, comme celles devant entrer en vigueur le 1er 
juillet 2004 en vertu du nouveau règlement européen n°1228/2003. 
Seule leur application effective à l’échelon européen permettra de 
réduire les risques de black-out.

Le 28 septembre 2003 à 3 heures du matin, l’Italie importait une 
quantité de courant correspondant à 24% de ses besoins en 
électricité. En règle générale, les réseaux de transport 
transfrontaliers sont parfaitement en mesure d’absorber un volume 
aussi important. De même, la rupture d’une importante ligne 
électrique ne saurait suffire en temps normal à paralyser le 
réseau. Or, le 28 septembre, la ligne à haute tension du Lukmanier, 
tombée en panne à la suite de la formation d’un arc électrique 
entre un câble porteur et un arbre, n’a pas pu être remise en 
service. Par ailleurs, les flux réels d’électricité excédaient 
outre mesure le flux de référence convenu. Le gestionnaire suisse 
du réseau ETRANS sommait alors l’exploitant italien du réseau de 
réduire les importations de courant qui dépassaient de 300 MW le 
volume prévu par le programme de livraison. La réaction, côté 
italien, fut tardive et eut trop peu d’effet.

L’UCTE, l’organisme réunissant les exploitants européens de 
réseaux, a publié un rapport intermédiaire le 27 octobre qui relève 
tout au plus les causes directes des pannes de courant survenues en 
Italie et brièvement dans le sud de la Suisse, sans toutefois en 
déterminer les causes profondes. L’UCTE mentionne entre autres le 
fait que les câbles conducteurs étaient situés trop près des 
arbres. Le rapport de l’Inspection fédérale des installations à 
courant fort (IFICF) indique néanmoins que les contrôles en la 
matière ont été réalisés par les exploitants en conformité avec les 
prescriptions. L’expertise du cabinet d’avocats Binder conclut, 
quant à elle, que l’IFICF a correctement exercé ses activités de 
surveillance des lignes à très haute tension.

L’OFEN constate que les flux effectifs de courants à destination 
de l’Italie excèdent les flux de référence depuis un certain temps 
déjà. Ces derniers ont été planifiés et ont fait l’objet d’accords 
pour satisfaire des exigences de sécurité. Les écarts chroniques 
constatés sont le fruit de décisions des exploitants italiens et 
français du réseau et de leurs autorités de régulation respectives. 
Elles ne tiennent pas suffisamment compte des critères de sécurité 
du réseau dans l’attribution des capacités de transport 
d’électricité françaises, autrichiennes, slovènes et suisses aux 
entreprises actives dans le commerce de courant.

A l’heure actuelle, aucune réglementation globale et 
contraignante pour tous ne régit l’exploitation des réseaux 
transfrontaliers. La solution passe par l’adoption sans délai de 
nouvelles règles, comme celles devant entrer en vigueur le 1er 
juillet 2004 en vertu du récent règlement européen n°1228/2003 sur 
les échanges transfrontaliers de courant.

A la suite des événements du 28 septembre, l’OFEN recommande 
l’adoption des mesures suivantes dans le souci de garantir la 
sécurité d’approvisionnement en Suisse et en Europe:

• Les propriétaires des lignes de transport suisses doivent mettre sur pied dès que possible et sur une base volontaire une société suisse pour l’exploitation du réseau fonctionnant en tant qu’exploitant indépendant du réseau de transport. Il s’agit de s’adapter aux structures institutionnelles du marché intérieur européen;
• La Suisse souhaite participer activement à l’élaboration et à la mise en œuvre du règlement CE n°1228/2003 au sein de la nouvelle instance européenne réunissant les autorités de régulation des marchés de l’électricité et du gaz;
• Les autorités suisses souhaitent disposer, pour 2004 et les années suivantes, d’un droit de codécision dans l’attribution des capacités de transport à destination de l’Italie, au même titre que les autorités de régulation française et italienne;
• La Suisse a urgemment besoin d’une autorité de régulation forte qui soit en mesure de réglementer et de contrôler le marché de concert et sur un pied d’égalité avec les instances des pays voisins et la Commission européenne;
• Le DETEC et l’OFEN examinent l’éventualité d’édicter par voie urgente une loi dans le but de créer les institutions et compétences nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse et sa participation à la configuration du marché européen de l’électricité. Ce texte législatif devrait permettre de régler la transition vers la future réorganisation complète du secteur de l’électricité. La Commission d’experts qui traite de la nouvelle organisation du secteur de l’électricité (OSEL) prendra position le 16 décembre 2003 sur l’opportunité d’une telle loi ainsi que sur son contenu;
• La Suisse doit rapidement disposer d’une loi fédérale réglementant l’organisation du secteur de l’électricité (OSEL). Le projet de loi devrait être prêt à être soumis au Parlement dans le courant du deuxième semestre 2004 au plus tard – au besoin en procédant à une consultation sous forme conférence.

Berne, le 25 novembre 2003

Office fédéral de l’énergie

Renseignements:
Martin Renggli, chef de la Division Economie et politique 
énergétique, tél. 031 322 56 33
Questions d’ordre technique: Rainer Bacher, chef de la Section 
Réseaux, tél. 031 322 56 15