Projet dILS pour les approches par le sud à laéroport de Bâle- Mulhouse: la population suisse devrait pouvoir donner son avis
Berne (ots)
Laéroport de Bâle-Mulhouse envisage de se doter dun système datterrissage aux instruments (ILS) pour les approches par le sud sur la piste 34. Ce projet sera mis en consultation début 2005. LOffice fédéral de laviation civile (OFAC) souhaite que les autorités françaises consultent également la population suisse dans le cadre du processus décisionnel.
Dans des conditions normales, les approches sur laéroport de Bâle-Mulhouse seffectuent par le nord sur la piste 16 équipée dun ILS. Or, lorsque le vent du nord est trop fort, les avions sont contraints dexécuter une approche par le sud sur la piste 34, plus précisément une approche indirecte à vue (visual circling). Estimant que cette dernière procédure nest plus adaptée à un aéroport de la taille de Bâle-Mulhouse, les autorités aéronautiques françaises (DGAC) envisagent de la remplacer par une procédure ILS. LOFAC a accordé son appui à ce projet pour des raisons de sécurité, en posant toutefois deux conditions aux autorités françaises. Dune part, lILS doit remplir la même fonction que la procédure dapproche à vue et dautre part, il convient de respecter le droit de la population suisse à être consultée.
Le dossier établi par la France, qui porte également sur les aspects techniques et comprend une étude dimpact sur lenvironnement, fait actuellement lobjet dun examen préalable par lOFAC. Parallèlement, les autorités des deux pays mènent des pourparlers afin de garantir que la procédure ILS par la sud ne sera utilisée que lorsque les conditions de vent lexigent, comme cest le cas actuellement avec la procédure dapproche indirecte à vue. Autrement dit, la nouvelle procédure ILS ne doit pas déboucher sur une augmentation des approches par le sud. Les discussions portent également sur les détails de la procédure juridique à suivre dans le cadre de ce projet. Après avoir procédé à une analyse minutieuse, lOFAC et lOffice fédéral de la justice ont constaté quaucune procédure dapprobation, assortie dun droit de recours auprès des tribunaux suisses, ne saurait être engagée dans notre pays. En effet, aux termes de la Convention franco-suisse de 1949 relative à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, les questions concernant lexploitation de laéroport sont du ressort exclusif du Gouvernement français. Par voie de conséquence, les procédures dapproche sont définies selon le droit français. LOFAC entend cependant faire appliquer la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention dEspoo) ratifiée par les deux Etats. Celle-ci oblige la France à constituer un dossier dévaluation de limpact sur lenvironnement et à offrir la possibilité à la population suisse de sexprimer dans le cadre dune consultation. La France doit en outre veiller à ce qu'au moment de prendre une décision définitive, les résultats de la consultation soient dûment pris en considération.
Une fois les aspects techniques du dossier clarifiés, lOFAC et les autorités françaises présenteront encore cette année le projet au public. On connaîtra ensuite également les détails concernant la procédure dapprobation. La consultation devrait avoir lieu au premier trimestre 2005.
Berne, le 28 septembre 2004
Office fédéral de laviation civile Information
Renseignements: Daniel Göring, préposé à linformation, tél. 031 324 23 35