Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
BUWAL: Accidents industriels et pollution transfrontière. Protocole sur la responsabilité civile approuvé au niveau pan-européen
Berne (ots)
Berne, le 28 février 2003
Les entreprises qui utilisent des substances dangereuses et qui pourraient causer de sérieux dommages aux cours d'eau transfrontières à la suite d'accidents seront bientôt tenus d'en assumer les conséquences financières. Un protocole sur la responsabilité civile a été approuvé jeudi dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU). L'idée proposée par la Suisse en 2000, lors du dernier Forum mondial de l'eau, trouve ainsi une rapide concrétisation. Outre la garantie d'une indemnisation des dommages, le protocole aura un fort effet préventif, relève Philippe Roch, directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.
Suite à l'accident industriel de Baia Mare (Roumanie) qui avait provoqué une grave pollution au cyanure de la Tisza et du Danube en Hongrie et en Yougoslavie, la Suisse avait demandé, lors du Forum mondial de l'eau de la Haye (2000) qu'un système de responsabilité civile soit instauré. Les entreprises impliquées doivent pouvoir être tenues pour responsables de la pollution de cours d'eau transfrontières dans tous les pays affectés.
Le protocole sur la responsabilité civile - qui a été élaboré dans le cadre des Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels et sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux - a été adopté par le groupe international d'experts de la CEE-ONU jeudi. Il concrétise l'idée suisse sur le plan pan-européen.
Les entreprises dont les activités pourraient causer des accidents entraînant des dommages aux cours d'eaux transfrontières devront s'assurer contre ces dommages potentiels. Cette responsabilité civile va permettre d'indemniser les personnes subissant les conséquences de tels accidents. L'instauration d'une responsabilité civile a également un fort effet préventif en incitant les entreprises à traiter avec plus de responsabilité et d'attention les procédés dangereux pour l'environnement.
Lors du troisième Forum mondial de l'eau - qui se tiendra à Kyoto du 16 au 23 mars prochain - la Suisse va proposer que le système adopté au niveau pan-européen soit étendu au niveau mondial.
Le protocole sur la responsabilité civile de la CEE-ONU sera formellement adopté et signé lors de la conférence ministérielle "Environnement pour l'Europe" qui se tiendra à Kiev, le 21 mai prochain. Il entrera en vigueur dès que 16 Etats l'auront ratifié.
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Annexe Communiqué de presse de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) Internet Voir également le site de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) : http://www.unece.org/env/