Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
Prévention des risques biotechnologiques : le Conseil fédéral adopte lordonnance de Cartagena
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adopté lordonnance de Cartagena qui règle essentiellement lexportation dorganismes génétiquement modifiés (OGM). Les entreprises doivent dorénavant sassurer du consentement des pays récepteurs avant de procéder à une exportation dOGM. Ils sont tenus de fournir une information détaillée sur le produit. Un système dalerte doit être mis en place afin de détecter et gérer des mouvements transfrontières accidentels dOGM. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
La nouvelle ordonnance complète les dispositions nécessaires à la mise en uvre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, un accord ratifié par la Suisse en 2002 et entré en vigueur en 2003. Elle concerne essentiellement lexportation dOGM, leur importation dOGM étant déjà réglée dans l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE).
Lordonnance de Cartagena (OCart) stipule en particulier :
que les exportateurs dOGM doivent dorénavant sassurer que le pays récepteur a été suffisamment informé et quil a donné son consentement à limportation. Cette procédure daccord préalable en connaissance de cause (Advance Informed Agreement, AIA), appliquée jusquà maintenant sur une base volontaire, devient obligatoire.
que lenvoi dOGM doit être accompagné dune documentation qui indique clairement la présence dOGM. Les produits doivent être identifiés selon le code international adopté par lUnion européenne.
quun système d'alerte mutuel avec les pays limitrophes est mis en place afin de détecter et gérer les disséminations accidentelles transfrontières d'OGM. Nest pas considérée comme une dissémination accidentelle la contamination transfrontière par les pollens. La Suisse a évoqué ce thème lors de la rencontre des ministres de lenvironnement de langue allemande à Potsdam en septembre dernier. Des travaux vont débuter avec les services spécialisés des pays voisins afin de déterminer les lacunes éventuelles et développer le cas échéant les instruments nécessaires.
que les offices fédéraux participent au Centre déchange dinformations du Protocole (Biosafety Clearing House) par le biais du volet suisse développé par lOffice fédéral de lenvironnement, des forêts et du paysage (OFEFP).
Les nouvelles dispositions concernent surtout la recherche et les produits agricoles. La mise en vigueur de lOCart nimplique pratiquement aucune tâche supplémentaire pour ces secteurs qui appliquent depuis 1995 les directives de la Commission suisse de sécurité biologique, qui prévoient la procédure daccord préalable en connaissance de cause pour les exportations dOGM.
Garantir la "traçabilité" des OGM Lors de la procédure de consultation, le projet dordonnance a reçu un large soutien des cantons et des milieux concernés. Lintroduction dun système didentification unique et la documentation daccompagnement ont été reconnues comme particulièrement utiles pour assurer la "traçabilité" des OGM.
Berne, le 3 novembre 2004
ETEC Département fédéral de lEnvironnement, des Transports, de lEnergie et de la Communication Service de presse
Renseignements: M. François Pythoud, OFEFP, section Biotechnologie et Flux de substances, division Substances, Sol et Biotechnologie, tél. 079 592 35 93 M. Georg Karlaganis, OFEFP, chef de la division Substances, sol et biotechnologie, portable 079 415 99 62
Annexes: Ordonnance sur le mouvement transfrontière des organismes génétiquement modifiés ou ordonnance de Cartagena (OCart) Rapport de la procédure de demande davis
Internet: Le volet suisse du Centre déchange dinformations du Protocole de Cartagena est publié sous : http://www.ch-bch.ch.