Des garde-fous concernant les essais pilotes sur le vote électronique - Le Conseil fédéral a approuvé des dispositions d'exécution relatives aux droits politiques.
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a approuvé d'importantes dispositions d'exécution relatives aux droits politiques. Certaines, en rapport avec l'élection 2003 du Conseil national, portent sur le registre des partis politiques; d'autres, d'ordre technique, portent sur l'exécution d'essais pilotes cantonaux sur le vote électronique.
Le 21 juin 2002, les Chambres fédérales ont adopté une modification de la loi fédérale sur les droits politiques permettant d'effectuer des essais pilotes sur le vote électronique et prévoyant par ailleurs un registre des partis. La loi habilite le Conseil fédéral à autoriser les cantons à effectuer des essais pilotes sur le vote électronique à condition que ceux-ci soient suivis et évalués scientifiquement. En ce qui concerne le registre des partis, les partis pourront décider eux-mêmes s'ils souhaitent se faire enregistrer. Ceux qui décideront de le faire bénéficieront de facilités administratives pour la préparation de l'élection du Conseil national.
Le délai référendaire concernant cette modification de la loi arrivera à échéance le 10 octobre 2002. Jusqu'à présent rien ne donne à penser que le référendum sera demandé. Si la situation demeure inchangée, la modification de la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
Empêcher toute manipulation
Afin que la mise en uvre de ces nouvelles dispositions puisse avoir lieu à temps en vue de l'élection du Conseil national en 2003, le Conseil fédéral a approuvé deux projets le 20 septembre 2002.
Premièrement il soumet aux Chambres fédérales un projet d'ordonnance qui, en fixant des prescriptions techniques, permettra d'assurer que les partis disposeront à temps du registre des partis et bénéficieront en temps voulu des facilités administratives pour l'élection 2003 du Conseil national.
Deuxièmement il fixe des conditions claires à l'intention des cantons qui souhaitent effectuer des essais pilotes sur le vote électronique (des travaux sont en cours dans les cantons de Genève, de Neuchâtel et de Zurich). Il subordonne à ces conditions les autorisations nécessaires lorsqu'il s'agit de projets dont les résultats partiels devront être considérés comme contraignants lors de votations populaires fédérales.
Le Conseil fédéral propose différentes prescriptions techniques qui empêcheront toute manipulation, telle que la participation au scrutin de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur ou le détournement de suffrages électroniques, qui permettront de maintenir le secret du vote et de respecter le principe "une voix par électeur" et qui garantiront que tous les suffrages seront entièrement et correctement enregistrés.
Berne, le 20 septembre 2002
CHANCELLERIE FEDERALE Information et communication
Pour toute question complémentaire, prière de vous adresser à: M. Hans-Urs Wili, Chancellerie fédérale, Section des droits politiques Tél. 031 / 322 37 49