Une chance d'instaurer une concurrence plus équitable sur le marché suisse des télécommunications
Zürich (ots)
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la consultation publique annoncée depuis déjà un certain temps concernant la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). La révision concerne entre autres la méthode de calcul des prix pour l'accès réglementé au réseau. Depuis des années, les opérateurs de télécommunications alternatifs paient des taxes d'accès excessives pour l'utilisation du réseau ancien historique PTT qui est toujours majoritairement la propriété de l'Etat. La faiblesse de la méthode actuelle (Long Run Incremental Cost, «LRIC») vient de ce qu'elle autorise une réévaluation complète de l'infrastructure aux coûts de construction actuels, ce qui permet à Swisscom de facturer à ses concurrents son réseau cuivre, amorti depuis longtemps, beaucoup plus cher que son coût effectif. Pour supprimer les obstacles massifs à la concurrence dans le domaine du réseau fixe, l'ordonnance doit être rapidement adaptée.
Une demande de réformes largement soutenue Sunrise et d'autres fournisseurs alternatifs luttent depuis des années déjà contre la discrimination par le prix que pratique Swisscom pour l'accès au réseau. Ils sont soutenus par des organisations de consommateurs et des organisations professionnelles. Egalement, le Surveillant des prix s'est prononcé à plusieurs reprises pour une adaptation de la méthode LRIC. Le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêté d'avril 2011 la discrimination de la concurrence et a renvoyé la balle au Conseil fédéral, auquel il appartiendrait d'adapter l'ordonnance. Le Conseil fédéral, comme il l'avait déjà fait dans son rapport sur l'évaluation du marché des télécommunications de septembre 2010, a mis en évidence les défauts de la méthode de calcul des prix et proposé de possibles solutions correspondantes. Dans son rapport complémentaire de mars 2012, le législateur a confirmé de nouveau la nécessité d'agir. L'OFCOM a alors réalisé une enquête auprès des experts et commandé une étude auprès de l'institut prestigieux WIK. Celui-ci recommande pour le réseau de raccordement en cuivre et les canalisations de câbles un ajustement de la méthode de calcul des coûts, qui permettrait aussi de créer des incitations à l'investissement pour le développement des réseaux à fibres optiques.
Un accès au réseau excessivement cher du fait de coûts de capital trop élevés et non supportés effectivement Selon la loi sur les télécommunications, Swisscom, en position dominante, doit laisser la concurrence utiliser son infrastructure de réseau, construite pour l'essentiel à l'époque où elle détenait le monopole du marché, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés sur les coûts. Les prix alignés sur les coûts sont établis selon la méthode LRIC. La méthode LRIC en vigueur actuellement permet à Swisscom de réévaluer le prix de toutes les installations aux coûts de construction actuels sans tenir compte des amortissements réalisés. Or les canalisations de câbles comme les câbles de cuivre du dernier kilomètre ont été construits en majeure partie il y a des décennies et sont amortis depuis longtemps. La surévaluation des installations qui en résulte entraîne des coûts de capital très élevés que Swisscom ne paie cependant pas dans les faits. Ces coûts sont pourtant facturés à la concurrence qui souffre donc d'un handicap concurrentiel sensible. Au final, les consommateurs en pâtissent aussi.
Nouveau: un facteur de correction pour la fibre optique et des investissements de remplacement pour les canalisations de câbles La présente proposition de révision doit mettre fin à cette anomalie. Les principales nouveautés sont les suivantes: les coûts déterminants seront calculés sur la base d'un réseau moderne tel que le construirait aujourd'hui un fournisseur efficient, c'est-à-dire d'un réseau à fibres optiques moderne. Cela entraînerait des coûts similaires ou légèrement supérieurs, mais comme les réseaux à fibres optiques sont beaucoup plus performants que les réseaux de cuivre, un facteur de correction est appliqué dans le modèle tarifaire. En outre, les canalisations de câbles ne doivent plus être prises en compte que comme des investissements de remplacement, et non plus comme avant comme amortissements et coûts de capital.
Des prix d'accès au réseau modérés incitent à investir dans l'avenir La révision a pour objectif déclaré de garantir, aux opérateurs de télécommunications alternatifs un niveau de coûts similaire à celui de l'entreprise qui domine le marché, et donc non discriminatoire. Cela apparaît convenable, en particulier concernant une technologie expirante (le réseau cuivre). Cela créera aussi pour Swisscom et les autres exploitants de réseau une incitation à investir dans de nouvelles technologies comme les réseaux à fibres optiques. On observe aussi dans l'UE des efforts évidents pour ouvrir les modèles traditionnels de calcul des coûts afin d'envoyer les bons signaux au marché. Il convient d'ajouter qu'en Suisse, contrairement à ce qui se passe dans l'UE, la technologie des fibres optiques n'est pas soumise aujourd'hui à la réglementation, et c'est pourquoi la nouvelle méthode de calcul des coûts proposée ne concerne que les anciens réseaux cuivre. Une différenciation s'imposerait donc pour toute référence ou comparaison dans ce domaine. Les préoccupations manifestées dans plusieurs pays de l'UE, où l'on craint qu'un prix d'accès aux réseaux trop bon marché ne retarde le développement de la fibre optique, sont largement infondées pour la Suisse. La réalité est que dans notre pays, le développement de réseaux à très haut débit va bon train, et que la réduction des prix pour une technologie expirante ne retarderait pas ce développement.
L'adaptation proposée de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) arrive certes un peu tard, mais elle conduirait encore à l'impulsion nécessaire de la concurrence. Cala serait donc un signal clair pour un engagement d'une place économique suisse forte. Le marché très dynamique des télécommunications appelle à une mise en oeuvre rapide de ce projet. Une approche progressive pour les ajustements sur 3 ans (introduction graduelle) doit être rejetée.
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