02.07.2015 – 11:06

Groupe Mutuel

La procédure d'enforcement de la FINMA contre le Groupe Mutuel est close

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Martigny (ots)

La procédure d'enforcement ouverte par l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) en mars 2014 à l'encontre de trois sociétés membres du Groupe Mutuel est close. Les primes perçues, supérieures aux tarifs approuvés, ont été remboursées. Suite à cette procédure, la gouvernance, le système de contrôle interne et la gestion des risques ont été renforcés. Les mesures mises en place ainsi que les corrections n'ont lésé aucun assuré et n'ont aucunement affecté la solidité financière de l'entreprise qui est très bonne. Le Groupe Mutuel est ainsi prêt pour entrer dans une nouvelle ère.

Au mois de mars 2014, la FINMA ouvrait une procédure d'enforcement à l'encontre de trois sociétés du Groupe Mutuel. A l'occasion d'un contrôle, la FINMA constatait que le Groupe Mutuel avait appliqué, dans le domaine des assurances complémentaires, des primes qui n'avaient pas été approuvées. Elles concernaient des contrats d'assurance conclus par des employés via le contrat cadre de leur employeur auprès du Groupe Mutuel. Celui-ci avait perçu des primes trop hautes mais également trop basses. 24'000 assurés, au total, étaient concernés. Des primes trop hautes ont été payées par 9'000 d'entre eux alors que pour les 15'000 autres les tarifs étaient trop bas. La FINMA exigeait alors un remboursement immédiat des primes en question. La procédure d'enforcement ouverte par l'Autorité avait pour but de vérifier de manière continue que les mesures ordonnées étaient mises en oeuvre de manière rigoureuse et que la gouvernance avait été adaptée afin d'éviter que de telles irrégularités ne se reproduisent.

   - Tous les remboursements ont été effectués

Suite à l'établissement de ces faits, les assurés ayant payé des primes supérieures aux tarifs approuvés ont été contactés et les montants perçus en trop remboursés. Toutes les personnes concernées depuis 2003 ont été identifiées et une information leur a été adressée. Le montant total de Fr. 8'635'283.55 a fait l'objet d'un remboursement, à ce jour totalement réalisé.

   - Contrôles et gouvernance renforcés

Afin de limiter le risque lié à de telles erreurs, la gestion des risques et les contrôles sur ces risques par le système de contrôle interne ont été renforcés. Le Comité a en termes de gouvernance institué trois commissions pour le soutenir dans son travail de haute direction et de surveillance. Les fonctions de contrôle, de compliance et d'audit interne ont été renforcées par l'engagement de nouvelles compétences. Le nouveau règlement de rémunération a été revu et jugé conforme aux règles de la gouvernance d'entreprise, aux principes de diligence et à la législation applicable. Le rapport annuel 2014, qui vient d'être publié, donne un aperçu détaillé de la pratique actuelle du Groupe Mutuel en matière de gouvernance. La société répond aujourd'hui aux règles de bonnes pratiques en la matière.

   - Des charges administratives en dessous de la moyenne et un suivi
     de la qualité qui porte ses fruits

Le Groupe Mutuel applique désormais une démarche fondée sur l'amélioration continue de la qualité à travers toutes les strates de l'entreprise. Les réclamations font ainsi l'objet d'un suivi rigoureux entraînant des actions d'amélioration. Les chiffres 2014 de l'Office de médiation des assureurs-maladie confirment les retombées concrètes de cet effort de qualité. En effet, sur l'ensemble des cas de la branche porté devant ses services, qui s'est élevé à 5004 l'an dernier, moins de 6% concernent le Groupe Mutuel alors que 15% de la population environ a choisi une société du Groupe Mutuel comme partenaire. L'effort entrepris est, aujourd'hui, une composante significative du développement de l'entreprise. Par ailleurs, la qualité de gestion du portefeuille d'assurances complémentaires correspond largement aux exigences de ce type d'activité. En effet, les charges administratives des entreprises membres du Groupe Mutuel actives dans ce domaine, Groupe Mutuel Assurances GMA SA et Mutuel Assurances SA, sont inférieures à celles de leurs concurrents de taille équivalente, et ce depuis plusieurs années. Cette réalité permet à ces sociétés de rester très compétitives dans le domaine des assurances complémentaires où l'effectif des contrats est en progression continue. Maintenir et renforcer cette efficacité de gestion demeure une priorité.

   - Le Groupe Mutuel prend acte des conclusions de la FINMA, de ses 
     mesures et de la clôture de l'enquête

Le Groupe Mutuel a répondu de manière constructive, rapide et sans réserve aux remarques, critiques et demandes de corrections émises par la FINMA, ce depuis 2013. Le Comité entend maintenir ce cap sans réserve. La FINMA reconnaît d'ailleurs que la direction de Groupe Mutuel a lancé diverses mesures correctrices et pleinement collaboré à l'enquête et au rétablissement de l'ordre légal. Quant aux mesures prononcées et communiquées par la FINMA le 29 juin 2015, le Groupe Mutuel utilisera le délai qui lui est octroyé afin d'évaluer l'opportunité d'un éventuel recours.

Les sociétés membres du Groupe Mutuel prennent donc acte de la décision de la FINMA de clore l'enquête administrative dite d'enforcement, dont les faits relevés concernent la période 2004 à 2014. La situation économique et financière du Groupe Mutuel n'a pas été affectée.

Le Comité, en fonction depuis le 1er octobre 2014, poursuit la mise en oeuvre et la finalisation des mesures nécessaires afin de renforcer de manière continue la conformité de l'entreprise aux exigences requises. Par ailleurs, le départ progressif des anciens administrateurs se poursuit. Après avoir quitté le Comité de l'association et les Conseils d'administration des sociétés d'assurance privées en septembre, puis des assureurs LAMal en décembre, ils ont désormais démissionné des fondations propriétaires également.

Aujourd'hui et pour le futur, le Comité veut oeuvrer à la mise en place des moyens pour répondre aux grands enjeux du domaine social, celui de la santé en particulier. Dans cet esprit, le développement commercial, la confiance des assurés, la qualité du service, la transparence en termes d'information sont les lignes directrices de son action. La solidité financière de nos sociétés, confirmée par les résultats 2014, permet d'envisager ces perspectives avec sérénité.

Contact:

Yves Seydoux, Responsable Communication Groupe Mutuel,
Tél. 058 758 39 15, Mobile 079 693 25 64, yseydoux@groupemutuel.ch