Marché de l'électricité - Transfert du réseau de transport à Swissgrid - Evaluation du réseau de transport - BKW demande un contrôle juridique
Bern (ots)
BKW dépose un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision édictée fin septembre 2012 par la commission fédérale de l'électricité (ElCom) concernant la valeur du réseau de transport. Le recours porte sur la méthode utilisée par l'ElCom pour le calcul de la valeur du réseau de transport. BKW ne remet pas en question le concept de financement de la transaction et n'empêche pas le transfert de la propriété du réseau à Swissgrid dans les délais fixés.
Dans sa décision du 26 septembre 2012, l'ElCom a fixé la valeur de rendement pour le calcul de la valeur de transaction en vue du transfert du réseau de transport à Swissgrid. Pour BKW, c'est toutefois la valeur réelle du réseau de transport qui fait foi en matière de dédommagement, et ce conformément à la garantie de propriété prévue par la Constitution. Le recours de BKW ne porte pas sur le concept de financement de la transaction, qui faisait également partie de la décision de l'Elcom. La structure de financement de Swissgrid prévoit des fonds propres à hauteur de 30% et des capitaux étrangers à hauteur de 70%, dont la moitié sous forme d'obligations à caractère de fonds propres. Le transfert du réseau de BKW à Swissgrid au 1er janvier 2013 pourra être effectué malgré le dépôt du recours. Une adaptation rétroactive du dédommagement est prévue dans les contrats réglant les modalités de la transaction.
Contact:
antonio.sommavilla@bkw-fmb.ch; tél. 031 330 51 07