28.10.2004 – 12:44

Bundesamt für Migration

BFF: Décisions de non-entrée en matière : publication du premier rapport de monitoring

(ots)
 Décisions de non-entrée en matière : publication du 
premier rapport 
de monitoring

Berne-Wabern, le 28.10.2004. L’Office fédéral des réfugiés (ODR) 
publie les résultats enregistrés à l’issue des trois premiers mois 
suivant l’entrée en vigueur du programme d’allégement budgétaire 
dans le rapport de monitoring. Au cours de la période de référence, 
allant d’avril à juin 2004, 1 788 décisions de non-entrée en matière 
sont passées en force. 273 personnes (soit 15 % de l’effectif 
concerné) ont sollicité une aide d’urgence auprès des cantons.

Depuis le 1er avril 2004, les personnes frappées d’une décision de 
non-entrée en matière exécutoire sont exclues du régime de l’aide 
sociale destiné aux personnes relevant du domaine de l’asile. 
Considérées comme des étrangers en situation irrégulière, ces 
personnes sont tenues de quitter le territoire suisse dans les 
meilleurs délais. Si elles se trouvent en situation de détresse et, 
partant, dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins, elles ont 
néanmoins la possibilité de solliciter une aide d’urgence en vertu 
de l’art. 12 de la Constitution fédérale, l’octroi de ces 
prestations relevant de la compétence des cantons. La Confédération 
verse aux cantons un forfait unique pour toute personne dont la 
décision de non-entrée en matière est passée en force et une 
indemnité forfaitaire au titre de l’exécution du renvoi pour tout 
renvoi exécuté sous escorte policière. L’Office fédéral des réfugiés 
(ODR) et les cantons ont conjointement mis en place une procédure de 
monitoring afin d’évaluer les répercussions de l’exclusion du 
système d’aide sociale de l’asile des personnes dont les décisions 
de non-entrée en matière et de renvoi sont passées en force. Menée 
sur l’ensemble du territoire suisse, une nouvelle collecte de 
données individuelles relatives aux prestations d’aide d’urgence et 
à la sécurité publique constitue la pierre angulaire du projet de 
monitoring.

Premiers résultats de l’évaluation 
Sur les 1 788 personnes dont la décision de non-entrée en matière 
est passée en force au cours de la période allant d’avril à juin 
2004, 273 (soit 15 % de l’effectif) ont sollicité une urgence 
d’urgence auprès des cantons. 
Les coûts de l’aide d’urgence apportée à titre individuel se sont 
élevés à près de 162 000 francs au cours de la période 
correspondante, auxquels s’ajoutent les coûts d’exploitation (449 
000 francs) des structures d’aide sociale mises en place dans 13 
cantons. Tous cantons confondus, l’octroi d’aides d’urgence a donc 
induit des dépenses de l’ordre de 611 000 francs au cours de la 
période sous revue. 
Les indemnités versées aux cantons au titre de l’aide d’urgence et 
de l’exécution du renvoi se sont élevées à 1 075 000 francs. Pour la 
période d’avril à juin, 200 personnes (soit 11 % de l’effectif) ont 
été interpellées par les autorités de police. Si dans 39 % des cas 
(104 personnes), l’irrégularité du séjour sur le territoire suisse 
constituait le seul motif de l’appréhension, d’autres délits ont été 
constatés, notamment des infractions à la loi sur les stupéfiants, 
des actes de petite délinquance ainsi que des violations de 
domicile. Comparé au nombre de personnes concernées par une décision 
de non-entrée en matière passée en force, le taux de délinquance 
enregistré entre avril et juin 2004 est toutefois faible. Sur les 1 
788 décisions de non-entrée en matière passées en force au cours de 
la période considérée, 355 ont été notifiées au terme d’une 
procédure d’une durée supérieure à six mois, voire supérieure à un 
an (127 cas). S’agissant de la mise en œuvre de l’exclusion du 
régime d’aide sociale, on constate deux tendances. L’application de 
cette mesure aux personnes dont la demande est antérieure au 1er 
avril 2004 a posé un certain nombre de problèmes dans les cantons et 
pour les intéressés. En revanche, l’exclusion du régime de l’aide 
sociale des personnes ayant déposé une demande d’asile après le 1er 
avril 2004 s’est déroulée sans encombre.

Conclusions 
L’introduction du nouveau régime de l’aide sociale est 
trop récente pour pouvoir en apprécier pleinement les conséquences. 
Les chiffres relevés au cours de cette première période d’évaluation 
ne reflètent qu’une partie des coûts occasionnés, en raison 
notamment des difficultés liées à la mise en place du nouveau 
système et du caractère lacunaire des données transmises par 
certains cantons. Loin d’être négligeables, les frais non compensés 
des hôpitaux, par exemple, ne sont pas encore connus. Qui plus est, 
on ne saurait exclure une augmentation du nombre de personnes 
frappées d’une décision de non-entrée en matière sollicitant une 
aide d’urgence et une hausse du taux de délinquance au cours des 
mois d’hiver. L’objectif de la procédure de monitoring étant de 
parvenir à des conclusions pertinentes sur la base de données 
exhaustives et représentatives, elle sera conduite sur une période 
de 3 ans. Le rapport intégral est disponible sur Internet, sur le 
site http://www.asyl.admin.ch.

Renseignements complémentaires :
Brigitte Hauser-Süess, Communication & Médias, ODR, tél. : 031 / 325 
93 50