05.07.2005 – 13:20

Bundesamt für Migration

BFM: Accord sur la libre circulation des personnes : quatrième rencontre du Comité mixte Suisse - UE

(ots)
 Bruxelles, 5 juillet 2005. Le bilan de l’application de 
l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et 
l’Union européenne est positif, également après trois ans. Aucun 
problème majeur n’est à signaler. C’est ce qui ressort de la réunion 
du Comité mixte Suisse – UE, qui s’est tenue aujourd’hui à 
Bruxelles.

Entré en vigueur le 1er juin 2002, l’accord avec l’UE sur la libre 
circulation des personnes se révèle positif après trois ans ; ses 
avantages sont donc démontrés. Si des problèmes d’exécution ont pu 
surgir, les Etats concernés ont été généralement en mesure de les 
résoudre entre eux.

Le contrôle des salaires et la priorité des nationaux appliqués ces 
dernières années ont été levés le 1er juin 2004. Depuis lors, 
l’immigration n’est contrôlée que par le biais des nombres maximums. 
Parallèlement ont été introduites des mesures d’accompagnement 
visant à prévenir le dumping salarial et social, de même qu’une 
procédure d’annonce pour les séjours non soumis à autorisation d’une 
durée de trois mois au plus. Les ressortissants de l’UE ou de l’AELE 
optent assez fréquemment pour la procédure d’annonce. Les 
contingents destinés aux séjours permanents (cinq ans) et aux 
autorisations de courte durée (un an au plus) sont attribués par 
trimestre. Comme prévu, la demande d’autorisations durables (15 000 
par an) était également forte durant la troisième année ; chaque 
trimestre, ces unités étaient épuisées après un mois déjà. En 
revanche, 60 % seulement des 115 500 autorisations de courte durée 
n’ont été utilisés. Compte tenu de l’évolution économique générale, 
la demande de travailleurs en provenance des pays membres de l’UE ou 
de l’AELE est restée relativement élevée. Depuis l’entrée en vigueur 
de l’accord sur la libre circulation des personnes, l’immigration en 
Suisse a globalement régressé : celle en provenance de l’UE/AELE a 
légèrement augmenté alors que celle en provenance des Etats tiers a 
diminué. Cette tendance concorde avec l’objectif visé par la 
politique des étrangers du Conseil fédéral.

Renseignements supplémentaires :
Brigitte Hauser-Süess, Information & communication ODM, 
tél. 0041 (0) 31 325 93 50
Hanspeter Mock, Mission suisse auprès de l’UE, 
tél. 0032 2 286 13 29