BFM: Rapport de monitoring sur les décisions de non-entrée en matière durant le 2ème trimestre 2005
(ots)Berne-Wabern, 31.10.2005. Entre le 1er avril 2004 et le 30 juin 2005, 5092 requérants dasile au total ont reçu, en Suisse, une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire et été exclus du système de laide sociale institué dans le domaine de lasile. Au cours du 2ème trimestre 2005, 727 personnes ont sollicité une aide durgence et lont obtenue. Sur les 4990 personnes dont la NEM est entrée en force avant le 1er avril 2004 (effectifs soumis au régime transitoire ; effectifs RT), 1047 étaient encore enregistrées en tant que bénéficiaires dune aide durgence au 2ème trimestre.
Depuis le 1er avril 2004, les requérants dasile dont la demande fait lobjet dune NEM ne bénéficient plus de laide sociale. Seule une aide durgence minimale leur est encore accordée en vertu de la Constitution. Jusquà la fin de lannée 2004, la Confédération a pris en charge les prestations daide sociale versées par les cantons aux 4990 personnes constituant les effectifs RT. Dans le cadre dun monitoring, elle analyse, en coopération avec les cantons, les répercussions de lintroduction de cette mesure dexclusion sur les personnes frappées dune NEM exécutoire ; le rapport qui en résulte est basé sur les chiffres du 2ème trimestre 2005.
Chiffres Entre avril et juin 2005, 642 NEM sont entrées en force, portant à 5092 le nombre de personnes frappées dune NEM exécutoire depuis le mois davril 2004 (effectifs soumis au nouveau régime ; effectifs NR).
Au cours du 2ème trimestre 2005, les cantons ont octroyé une aide durgence à 727 personnes appartenant aux effectifs NR ; 746 personnes en avaient bénéficié au 1er trimestre. 1047 personnes faisant partie des effectifs RT figuraient encore parmi les bénéficiaires dune aide durgence au 2ème trimestre (contre 1178 personnes au 1er trimestre).
Les coûts liés à laide durgence versée par les cantons en faveur des effectifs NR ont connu une nouvelle hausse sensible, passant de Fr. 866 595. au 1er trimestre 2005 à Fr. 1 065 583. au 2ème. Cette hausse est due non pas à une augmentation du nombre de personnes ayant requis une telle aide, mais à une majoration des frais moyens par jour et par personne et à lallongement constant de la durée de perception des prestations. Bien quayant perçu, au 2ème trimestre 2005, des indemnités à hauteur de Fr. 385 200. pour laide durgence et de Fr. 35 000. pour lexécution des renvois, les cantons accusent, ce trimestre, un déficit de lordre de Fr. 645 383..
En plus des coûts des prestations relatives à laide durgence, les cantons doivent faire face aux dépenses découlant des structures daccueil mises en place à lintention des personnes frappées dune NEM, qui tournent autour de 1,6 million de francs. Etant donné la situation financière des cantons, une adaptation des forfaits fixés dans le cadre de laide durgence est donc actuellement à létude.
Séjour illégal et délinquance Au cours du 2ème trimestre 2005, 313 personnes ont été interpellées parmi les effectifs NR. Pour la première fois, le nombre total dinterpellations a baissé de 22 % par rapport au trimestre précédent. 49 % environ de ces interpellations (soit 259 personnes) ont exclusivement eu lieu en raison de lillégalité des conditions de séjour des intéressés. Le nombre dinterpellations pour infraction à la loi sur les stupéfiants (LStup) et/ou délit contre le patrimoine est, quant à lui, resté constant chez les effectifs NR.
De même, le nombre total dinterpellations parmi les effectifs RT a diminué au cours du 2ème trimestre 2005, tout comme dailleurs celui des infractions à la LStup et des délits contre le patrimoine. Cependant, ce groupe compte, à linstar du trimestre précédent, davantage dauteurs de menaces ou dactes de violence que le groupe formé par les effectifs NR.
Le rapport de monitoring relatif au 2ème trimestre 2005 est accessible sur Internet sous www.bfm.admin.ch.
Renseignements supplémentaires : Brigitte Hauser-Süess, Information & communication ODM (tél. : 031 / 325 93 50)