Bundesamt für Privatversicherungen
BPV: Marché des assurances en 2003: pour la première fois depuis 1999 à nouveau un recul des recettes de primes
· C'est ainsi que l'ordonnance sur la surveillance (OS) -
(ots)15 nov 2004 (OFAP) L'année dernière, les recettes de primes (primes brutes comptabilisées pour l'ensemble des affaires suisses directes) ont diminué de 2,6% et se sont élevées à 51,6 milliards de francs. Ainsi, pour la première fois depuis 1999, l'on a enregistré à nouveau un recul des recettes de primes, après que la croissance s'est déjà notablement ralentie durant les périodes précédentes. Le recul de l'assurance sur la vie (-7,1%) n'a pas pu être compensé par la croissance de l'assurance contre les dommages (+5,5%). La diminution sensible de l'assurance sur la vie a été causée surtout par la conjonction de taux d'intérêt nominaux bas, de marchés des actions en stagnation et de la situation économique tendue, en Suisse particulièrement.
Dans l'assurance individuelle sur la vie, la diminution a été nette et s'est élevée à 18,6%. Les importants efforts des assureurs-vie visant à diminuer la quantité de produits avec garantie d'intérêt par rapport aux produits liés à des parts de fonds de placement n'ont été récompensés que modérément par un accroissement des primes pour les assurances liées à des parts de fonds de 2,5% (faisant suite à une diminution de 20,6% lors de l'exercice précédent). Dans la prévoyance professionnelle (affaires d'assurance collective sur la vie), la diminution, de 1,6%, a été très modérée.
Dans l'assurance contre les dommages, l'augmentation a été réalisée surtout dans les branches de l'assurance de la responsabilité civile générale (+15,7%), ainsi que de l'assurance incendie et éléments naturels (+9.8%), suivies par l'assurance des véhicules automobiles, l'assurance de la protection juridique et l'assurance crédit et caution, avec 7% chacune. Les raisons de la croissance sont à rechercher moins dans l'extension du marché que dans les adaptations de tarifs des assurances de la responsabilité civile et de choses.
Le nombre de fournisseurs de prestations d'assurance a augmenté durant l'année en cours, de même que durant l'exercice faisant l'objet du rapport: 203 institutions privées d'assurance et de réassurance étaient soumises à la surveillance de la Confédération au 31 août 2004 (contre 198 une année auparavant). 14 ont reçu nouvellement une autorisation d'exploitation et 9 ont été libérées de la surveillance. Alors que pour les assureurs directs (diminution nette de 2) la stagnation et l'assainissement d'un marché suisse saturé qui durent depuis un certain temps déjà se poursuivent, c'est surtout l'augmentation du nombre de sociétés captives avec siège en Suisse qui s'accentue pour ce qui est des réassureurs actifs sur le plan international (augmentation nette de 7). Les sociétés captives sont des filiales de groupes internationaux d'entreprises qui coordonnent les besoins internes des groupes en matière d'assurance et les rétrocèdent globalement.
Le nombre de 26 assureurs-vie au bénéfice d'une autorisation d'exploitation est demeuré inchangé. L'effectif des assureurs contre les dommages a diminué, de 117 à 115, et celui des réassureurs a augmenté, passant de 55 à 62.
Evolution des capitaux propres
La quantité des capitaux propres disponibles, et ainsi la capacité d'assumer des risques, s'est améliorée pour tous les assureurs (assureurs-vie +28%, assureurs dommages +7%, réassureurs +10%). Ainsi, le secteur de l'assurance a réussi à compenser une partie des pertes des années précédentes. Globalement, les assureurs disposaient de fonds propres pour un montant de 38,8 milliards de francs à fin 2003. L'on n'est pas encore au bout du chemin conduisant à un assainissement de la couverture en fonds propres, principalement pour les assureurs-vie. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre, voire dépasser les standards internationaux pour l'ensemble du marché de l'assurance.
Paiements pour sinistres en stagnation après l'augmentation de l'exercice précédent
Les assureurs (affaires suisses directes) ont dépensé au total 26,9 milliards de francs durant l'exercice, soit 1,3% de plus qu'au cours de l'exercice précédent. L'assurance sur la vie qui avait provoqué une grande partie de l'augmentation (+26%) de l'exercice précédent, a pu être quasiment stabilisée durant l'exercice et a enregistré une faible augmentation de 2,3%. Dans l'assurance contre les dommages, il faut mentionner avant tout la responsabilité civile générale pour laquelle l'on a pu enregistrer, après l'augmentation de l'exercice précédent de 51% due à un seul grand sinistre, une diminution de 29% et, ainsi un retour au niveau croissant de certaines années précédentes, corrigé des fluctuations. L'assurance transport présente le taux de sinistralité le plus élevé avec 103%, suivie de l'assurance contre la maladie et contre les accidents (81% pour chacune d'elles) et de l'assurance des véhicules automobiles (78%). A l'autre extrémité de l'échelle, l'on trouve l'assurance contre l'incendie et les élements naturels (49%), contre les autres dommages aux biens (49%), contre les pertes pécuniaires diverses et de l'assistance touristique (45%) et l'assurance crédit et caution (12%). Pour la prévoyance professionnelle le taux de sinistralité en cas de décès et d'invalidité se monte à 104%.
Capitaux placés
Durant l'exercice faisant l'objet du rapport, c'est la catégorie des titres à revenu fixe qui a été la plus importante, avec une part de 39,3% (35,1% pour l'exercice précédent). La part des actions et des fonds de placement au total des capitaux placés a diminué à nouveau de 1,85 point de pourcentage et s'est élevée à 7,15% (c'est pour les réassureurs que la part des actions et des fonds de placement est la plus élevée, avec 8,3%, suivis des assureurs-vie avec 7,6% et des assureurs dommages avec tout juste 5%). Les placements dans des sociétés liées, les participations et les actions propres se situent au niveau légèrement moins élevé que l'année précédente de 15,1%. Viennent loin derrière les catégories de placements des terrains et des constructions (7,4%), des dépôts des réassureurs (6,1%), des prêts hypothécaires (6%), des dépôts à terme (5,6%), ainsi que des prêts sur polices (5,2%).
Les placements de capitaux relatifs aux assurances sur la vie liées à des participations ont à nouveau augmenté (+17,2%). Mais leur part à l'ensemble des capitaux placés par les assureurs-vie continue à être insignifiante avec 2,5% (2,2% pour l'exercice précédent).
Nouvelle orientation de la surveillance des assurances
L'orientation profondément nouvelle de l'activité de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) consécutive à la situation difficile du secteur de l'assurance a été encore poursuivie durant l'exercice faisant l'objet du rapport et durant l'exercice en cours. En harmonie avec les exigences de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) qui est encore en cours d'examen par le Parlement, l'OFAP a accentué ses efforts dans le domaine de la protection des assurés, ainsi que dans celui de l'augmentation de la transparence.
Après que l'OFAP a arrêté la philosophie de la surveillance dans une première phase, la concrétisation est intervenue en 2004:
à savoir les dispositions d'exécution de la nouvelle LSA - a pu être mise en consultation à mi-août 2004.
· L'OFAP joue même un rôle de précurseur au niveau européen avec le Test suisse de solvabilité (SST) destiné à déterminer l'aptitude à supporter des risques et, ainsi, la "sûreté" des assureurs. Un premier test a été effectué durant l'exercice en cours. Le SST constitue le noyau d'un nouveau mode, reposant sur les risques, de détermination de la situation financière d'une entreprise d'assurance. Il repose aussi sur une acception nouvelle et approfondie de la gestion des risques.
· Au milieu de l'année 2004, l'OFAP s'est doté d'une nouvelle structure d'organisation. Les équipes de surveillance qui existaient auparavant et qui n'étaient pas constituées selon des critères spécifiques à un domaine ont été remplacées par des unités d'organisation formées en fonction de critères relevant de domaines spécifiques. Cela conduira à un approfondissement sensible des connaissances spécifiques et constituera un pas supplémentaire important de l'OFAP vers l'objectif principal de la professionnalisation dans les secteurs-clés de la surveillance.
Le traitement des détails de l'activité de surveillance constitue maintenant la dernière phase. Les travaux relatifs à un manuel de surveillance qui doit définir dans le détail une surveillance systématique sont déjà en cours. Les conclusions tirées des projets précités et des activités relatives aux dispositions d'exécution sont mises en pratique au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le manuel devrait être disponible au milieu de l'année 2005.
Renseignements: Patrick Jecklin, 031/325 01 65
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