Loterie Romande - Nouvelle attaque contre les loteries d'utilité publique
Lausanne (ots)
En décidant d'interdire les distributeurs de loterie électronique Tactilo en Suisse romande, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) tente de porter un coup fatal à la Loterie Romande et, de manière générale, au futur des grandes loteries suisses d'utilité publique. Non seulement cette décision bafoue l'autorité des cantons compétents en matière de loterie et paris, mais elle vise à priver la communauté d'une ressource essentielle dans le développement de son tissu socio-culturel. Pour les 6 cantons romands, les jeux de loterie et de paris sur support électronique représentent un bénéfice de quelque 120 millions de francs par an (deux tiers du bénéfice), dont 60 millions en provenance du Tactilo. La Loterie Romande va recourir contre cette décision arbitraire, partiale et inique, jusqu'au Tribunal fédéral.
1. Situation
Le 10 juin 2004, la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) a ouvert une procédure administrative visant à établir si les distributeurs "Tactilo / Touchlot" constituaient des appareils à sous soumis à la Loi fédérale de 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (LMJ). En même temps, elle a interdit l'introduction de ce type de distributeurs en Suisse alémanique (Touchlot) et gelé la situation en Suisse romande dans le cadre du quota autorisé par la Conférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ) en 1998 et 2002, soit 700 distributeurs Tactilo sur l'ensemble du territoire des six cantons romands.
Le 4 avril 2006, contre l'avis de la CFMJ, le Tribunal fédéral a autorisé les Cantons à entrer dans la procédure pour faire valoir leurs droits, relevant notamment qu'au-delà de la question spécifique du statut des distributeurs de loteries électroniques, il s'agit d'un conflit de compétence entre la Confédération et les Cantons.
Unanimes, les 26 Cantons ont fait valoir qu'en vertu de la législation en vigueur, ils sont seuls compétents pour décider de l'autorisation et pour surveiller l'exploitation de tous les jeux de loterie. Ils ont demandé par conséquent à la CFMJ d'en prendre acte et de mettre fin à sa procédure.
2. Conséquences sociales et économiques
En interdisant l'exploitation de distributeurs de loterie électronique Tactilo et Touchlot sur le territoire des cantons romands et alémaniques, la CFMJ tente de porter un coup fatal à l'activité actuelle et future des grandes loteries suisses. Cette décision arbitraire remet en cause tout le développement des supports modernes de communication. Les conséquences d'une telle interdiction - si elle devait être confirmée par le Tribunal fédéral administratif et en dernier ressort par le Tribunal fédéral - seraient non seulement très lourdes pour les deux grandes loteries suisses mais surtout catastrophiques pour l'avenir socio-culturel et au soutien au sport dans les cantons.
Les bénéfices des grandes loteries suisses (Swisslos, Loterie Romande, Sport-Toto) sont entièrement consacrés au soutien d'institutions d'utilité publique oeuvrant dans les domaines du social, de la culture et du sport. Cela représente plusieurs milliers d'association. En ce qui concerne la Suisse romande, quelque 4000 associations d'utilité publique sont concernées, ainsi que les milliers d'emplois qui leur sont liés. Chaque année, quelque 180 millions de francs, dont plus du tiers proviennent des bénéfices des distributeurs de loterie électronique Tactilo et un deuxième tiers des jeux sur supports électroniques, leur sont distribués. Sans cette aide, nombre de ces associations ne seraient pas en mesure d'exercer leur activité ou condamnées à les réduire de manière drastique. A terme, leur existence même serait remise en cause, car aucun autre organisme ne comblerait la diminution des dons de la Loterie Romande.
3. Inacceptable
Les arguments développés par la CFMJ pour conclure à une interdiction relèvent d'une interprétation archaïque et subjective des faits. Sur le plan juridique et technique, les expertises réalisées conjointement par la Confédération et les cantons lors de l'installation des distributeurs Tactilo, en 1998 et 2001, sont tout à fait claires: le Tactilo constitue la forme moderne de distribution d'un jeu de loterie.
Il est inacceptable que la CFMJ fonde une décision d'une telle importance sur un "bon nombre de concordances ou tout au moins de grandes ressemblances" entre machine à sous et distributeurs Tactilo. Dès le départ, l'enquête menée par la CFMJ a été bâclée et n'a eu d'autres objectifs que d'étayer une décision d'interdiction, au mépris des cantons, des bénéficiaires et des sociétés de loteries, mais en faveur des intérêts des maisons de jeu.
Selon la procédure, la Loterie Romande va porter l'affaire devant le Tribunal fédéral administratif.
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