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Révision de la loi sur les droits politiques

Berne (ots)

Le Conseil fédéral vient d'approuver un message à
l'adresse des Chambres dans lequel il leur propose une série de
modifications de la loi fédérale sur les droits politiques, au nombre
desquelles figurent les bases légales assoyant des projets pilotes du
vote électronique, l'accroissement de la participation des citoyens
aux scrutins, l'égalité des chances des femmes et des hommes
candidats au Conseil national, enfin la possibilité, pour les partis
politiques, de se faire enregistrer à la Chancellerie fédérale.
Dans son projet de révision partielle de la loi fédérale sur les
droits politiques, le Conseil fédéral demande à pouvoir, en accord
avec les cantons et les communes intéressés, autoriser
l'expérimentation du vote électronique en la limitant à une partie du
territoire, à certaines dates et à certains objets. Devront être
garantis le contrôle de la qualité d'électeur, le secret du vote et
le dépouillement de la totalité des suffrages. Tout risque d'abus
devra être écarté.
Le Conseil fédéral demande encore à pouvoir lancer, avant
l'élection du Conseil national, des campagnes d'information et de
sensibilisation des électeurs, notamment dans le but d'accroître leur
participation au vote, d'encourager les candidatures féminines et
d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes au Parlement.
Malgré les résultats de la procédure de consultation assez divergents
sur ce dernier point, le Conseil fédéral demeure persuadé qu'il faut
prendre au sérieux le mandat donné par l'art. 8 de la Constitution
fédérale (»Le législateur doit pourvoir à l'égalité de droit et de
fait de l'homme et de la femme»), même si c'est avant tout aux partis
et aux groupements politiques qu'il appartiendra de proposer des
listes équilibrées de ce point de vue aux électeurs.
L'existence des partis politiques ayant été entérinée dans la
nouvelle Constitution fédérale, il convient  désormais de l'inscrire
comme il se doit dans la loi, en faisant en sorte que les partis
jouissant d'une audience nationale significative puissent à certaines
conditions  - au demeurant peu contraignantes - se faire inscrire
officiellement à la Chancellerie fédérale et bénéficier en
contrepartie de quelques avantages au moment de préparer les
élections fédérales.

Contact:

CHANCELLERIE FEDERALE, Information;
M. Hans-Urs Wili, Section des droits politiques,
tél. +41 31 322 37 49.

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