Dép. fédéral des affaires étrangères
Nouvelles négociations bilatérales Suisse - UE
Berne (ots)
Séance spéciale du Conseil fédéral du 16.5.2001
Au cours de sa séance spéciale d'hier soir à la Maison de Watteville, le Conseil fédéral a confirmé sa volonté de négocier avec l'UE une nouvelle série d'accords bilatéraux et a pris les décisions sur la marche à suivre. Il a notamment défini le contenu des mandats concernant la dizaine de thèmes envisagés, afin qu'il puisse les mettre en consultation auprès des Commissions de politique extérieure du Parlement. Le Conseil fédéral sera ainsi en mesure d'adopter formellement ces mandats au cours de la deuxième moitié du mois de juin.
La séance du Conseil fédéral a duré trois heures et s'est déroulée en trois phases.
Evaluation et cadre général
Dans la première phase, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation générale du développement des relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE), des résultats des pourparlers exploratoires en vue des nouvelles négociations avec l'UE ainsi que des nombreuses consultations qui ont eu lieu sur le plan intérieur.
Pour le Conseil fédéral, lorsque les négociations seront ouvertes, elles devront être conduites en parallèle dans les dix domaines. Des contrôles transversaux seront effectués régulièrement afin de gérer l'ensemble du processus et d'assurer le maintien de l'équilibre des intérêts.
A noter qu'il existe la possibilité d'une certaine flexibilité au début et à la fin de ce processus de négociation:
- au début, on pourra commencer les négociations dans les dossiers qui seront déjà prêts, pour autant que la volonté d'ouvrir rapidement les négociations dans les autres dossiers également soit établie;
- à la fin, on pourra clore certains dossiers dans lesquels les négociations avancent rapidement, pour autant que la conclusion de ces dossiers ne remette pas en cause l'équilibre de l'ensemble du résultat final.
L'objectif de la Suisse est de s'assurer que ce nouveau cycle de négociations bilatérales aboutisse à un résultat d'ensemble équilibré. Cela implique une approche globale.
Pour le Conseil fédéral, cette approche bilatérale constitue actuellement la seule voie pour améliorer nos relations avec l'Union européenne. Cette approche permet d'une part de résoudre des problèmes concrets et d'autre part de se rapprocher de l'UE, ce qui s'inscrit dans la ligne de la politique à plus long terme du Conseil fédéral.
Discussions de détail sur les différents mandats
Dans une deuxième phase, le Conseil fédéral a discuté dans les détails le contenu de certains mandats avec les experts des Départements concernés: l'Ambassadeur Michael Ambühl, chef du Bureau de l'intégration DFAE/DFE, la Vice-directrice de l'Office fédéral de la justice Monique Jametti Greiner, le Directeur général des douanes Rudolf Dietrich ainsi que le Vice-directeur de l'Administration fédérale des finances Robert Waldburger.
Il s'agissait notamment de discuter et de coordonner les différentes approches sur la fiscalité de l'épargne, la lutte contre la fraude douanière et Schengen/Dublin, en particulier en matière d'entraide judiciaire.
Suivi
Dans la troisième phase, le Conseil fédéral a défini le contenu des différents mandats, qui pourront ainsi être soumis à la consultation des Commissions de politique extérieure du Parlement. Après ces consultations prévues par l'article 47 bis a al. 3 de la Loi sur les rapports entre les conseils, le Conseil fédéral approuvera formellement les mandats de négociation au cours de la deuxième moitié du mois de juin déjà. Il va de soi que demain déjà, le Conseil fédéral parlera également de ces nouvelles négociations bilatérales avec les quatre partis gouvernementaux lors des entretiens de Watteville.
Sur le plan extérieur, plusieurs rencontres sont également prévues avec des représentants de l'UE:
- le 22 mai à Berne: rencontre entre le CF Kaspar Villiger et le Commissaire Frits Bolkestein, sur le thème de la fiscalité de l'épargne;
- le 23 mai à Bruxelles: rencontre entre la CF Ruth Metzler et le Commissaire Antonio Vitorino, sur le thème de la coopération judiciaire, policière et dans le domaine de l'asile;
- le 31 mai à Berne: première rencontre de coordination CH-UE depuis le début des pourparlers exploratoires, entre l'Ambassadeur Michael Ambühl et le Directeur Percy Westerlund; cette rencontre donnera l'occasion de discuter avec l'UE des modalités et du calendrier de l'ouverture des nouvelles négociations.
De surcroît, il convient de distinguer trois catégories de mandats:
A. Sept mandats de négociations correspondant aux domaines où les pourparlers exploratoires ont permis de cerner avec une précision suffisante les positions respectives. Il s'agit de:
1. la lutte contre la fraude douanière;
2. les produits agricoles transformés;
3. l'éducation, la formation et la jeunesse;
4. les médias;
5. les statistiques;
6. l'environnement;
7. la double imposition des pensions des fonctionnaires
retraités de l'UE résidant en Suisse.B. Deux mandats de pré-négociations concernent les domaines où une poursuite des discussions est nécessaire en vue de formuler les mandats de négociations. Il s'agit de:
8. la libéralisation générale des services;
9. la coopération dans les domaines de la justice, de la
police, de l'asile et de la migration (Schengen / Dublin).C. Un mandat de discussion
10. Il s'agit du mandat de discussion en matière de
fiscalité de l'épargne.Contact:
Le Porte-parole du Conseil fédéral, Vice-chancelier Achille Casanova;
Le chef du Bureau de l'intégration DFAE/DFE, Ambassadeur Michael
Ambühl.