Département fédéral des finances
Imposition des options de collaborateurs
Berne (ots)
Suite à la proposition visant à compléter une
circulaire existante de l'Administration fédérale des contributions
(AFC) pour résoudre le cas des options de collaborateurs émises par
les nouvelles PME ("start-ups"), le Département fédéral des finances
(DFF) et le comité de la Conférence suisse des impôts ont considéré
qu'il est temps de régler de manière générale l'imposition de toutes
les options de collaborateurs. Le DFF et les administrations fiscales
cantonales vont donc poursuivre leurs travaux.L'imposition des actions et des options de collaborateurs est réglée en détails dans la circulaire de l'AFC du 30 avril 1997. Comme l'indique cette circulaire, les avantages que retire le bénéficiaire des options de collaborateurs sont, en droit fiscal suisse, imposés comme une partie de son salaire, généralement au moment de l'attribution des options. Cette solution, si elle est effectivement avantageuse, rend toutefois difficile une évaluation objective et précise de ces options. Si une évaluation objective n'est pas possible, alors les options sont exceptionnellement imposées au moment de leur exercice ou de leur aliénation.
Suite à l'adoption de la loi fédérale sur les sociétés de
capital-risque et du rapport du Conseil fédéral sur l'encouragement
de la création de nouvelles entreprises, le DFF a reçu mandat de
revoir l'imposition des options de collaborateurs émises par les
nouvelles PME ("start-ups") en complétant la circulaire existante de
manière à favoriser le site d'implantation suisse: en effet,
compléter cette circulaire semblait être la solution la plus rapide
et la plus adéquate pour traiter les options de "starts-ups". Dans le
même temps, le DFF devait déterminer dans quelle mesure une
réglementation expresse de l'imposition de toutes les options de
collaborateurs était nécessaire.Lors de la séance du comité de la Conférence suisse des impôts, qui s'est tenue le 14 décembre dernier, les représentants des administrations fiscales cantonales ont souligné la nécessité d'une telle réglementation. Ils ont toutefois rejeté à l'unanimité la solution consistant à compléter la circulaire de l'AFC, considérant que séparer l'imposition des options de collaborateurs émises par les "start-ups" des autres options de collaborateurs conduiraient à une inégalité de traitement entre les contribuables.
Le DFF prend acte des décisions et de l'avis des représentants cantonaux. Considérant également qu'il est indispensable de trouver une solution qui, à la fois, favorise la Suisse en tant que lieu d'implantation des entreprises et permette de maintenir l'équité fiscale entre les contribuables, le DFF va dès à présent poursuivre ses travaux en collaboration avec les cantons et les milieux intéressés.
Contact:
Angelo Digeronimo, Administration fédérale des contributions,
tél. +41 31 322 71 58.