22.02.2001 – 09:32

Département fédéral des finances

Rapport Montebourg: accusations largement injustifiées

Berne (ots)

Un rapport d'une mission d'information parlementaire
française critique de nombreux aspects de la législation et de la
pratique suisses en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Ce rapport émet un jugement unilatéral et en partie polémique sur les
efforts que la Suisse déploie dans sa lutte contre la délinquance
financière. Il ne fait aucun cas du rôle d'avant-garde joué par la
Suisse dans la lutte contre le blanchiment dans le domaine non
bancaire. Le Département fédéral des finances (DFF) récuse toute
accusation de laxisme dans la lutte contre le blanchiment. Il
relativise en outre l'importance et la pertinence de rapports de ce
genre et il précise que les conclusions des parlementaires français
sont en contradiction avec les constations faites par des organismes
internationaux. Ces derniers ont en effet attesté qu'en Suisse la
lutte contre le blanchiment d'argent atteignait un standard élevé.

Le rapport a été rédigé à la suite de deux visites effectuées en
Suisse en septembre 1999 et en septembre 2000 par une délégation de
parlementaires français. Les autorités suisses ont fait preuve d'une
grande disponibilité lors de ces visites d'un genre inhabituel.
Pourtant, ce rapport ne se fonde pas sur une analyse détaillée du
dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent. Il mêle
entre eux données exactes, informations erronées et aspects en partie
polémiques relatifs aux thèmes les plus divers de la place financière
suisse, laquelle fait ainsi l'objet d'un jugement unilatéral. Par ses
accusations non fondées, le rapport sape sa propre crédibilité. Ce
dernier se base sur quelques entretiens informels qui ont eu lieu
avec des représentants de l'administration fédérale, de certains
cantons et du secteur privé.

Efficacité du dispositif suisse

La Suisse lutte avec détermination contre la criminalité
financière et le blanchiment d'argent en particulier. A cet effet,
son gouvernement a mis en place progressivement un ensemble de
mesures efficaces visant à ne pas accepter des fonds illégaux.
Précisément en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, la
Suisse s'attache à appliquer ses dispositions strictes relatives à la
prévention et à la poursuite pénale. En 1991 déjà, les banques ont
été contraintes par l'autorité de surveillance de procéder à
l'identification de l'ayant-droit économique de tous les comptes.
Lors de toute ouverture de compte, cette identification doit être
entreprise, quel que soit l'intermédiaire auprès duquel l'ouverture
de compte est effectuée.

En Suisse, tous les intermédiaires financiers sont en outre soumis
à la loi sur le blanchiment d'argent, qui est en vigueur depuis 1998.
En comparaison internationale, cette loi a une portée
particulièrement large et profonde en matière de lutte contre le
blanchiment d'argent. Elle couvre un éventail très large de
professions potentiellement exposées aux activités de blanchiment
d'argent (avocats, notaires, bureaux de change, etc.). Elle met en
place un dispositif anti-blanchiment réglant l'autorisation et la
surveillance par une autorité de contrôle et comprend des obligations
de diligence spéciales (identification du bénéficiaire économique,
obligation de clarification des transactions, obligation d'établir et
de conserver des documents), une obligation de déclarer les soupçons
et des sanctions en cas d'infraction.

En Suisse, environ 70 % des déclarations en moyenne ont été
transmises aux autorités pénales dans les années 1999 et 2000, soit,
en 1999, 198 sur 303 déclarations = 65,4 % et, en 2000, 223 sur 311
déclarations = 71,7 % (en France, seulement 7 % des déclarations en
moyenne ont eu une suite pénale, soit, en 1999, 129 sur 1655
déclarations = 7,8 % et, en 2000, 156 sur 2500 déclarations = 6,2 %).
Même si le nombre des déclarations est moindre en Suisse, leurs
suites vont nettement plus loin que dans d'autres pays. La lutte
contre le blanchiment d'argent s'effectue très souvent dans le cadre
de l'entraide judiciaire internationale. Tout cela témoigne de
l'efficacité du système suisse.

Législation suisse très étendue

Comme c'est le cas pour toute nouvelle loi, la mise en route du
dispositif anti-blanchiment rencontre quelques difficultés de
lancement. Ainsi, il est apparu que l'Autorité de contrôle, qui est
chargée d'appliquer la loi sur le blanchiment dans le cas des
"autres" intermédiaires financiers, c'est-à-dire de tous les
prestataires de services financiers pour lesquels la Commission
fédérale des banques et l'Office fédéral des assurances privées ne
sont pas compétents, ne dispose pas encore de suffisamment de
personnel. Une série de mesures ont été prises (et annoncées aux
médias) afin d'accroître l'effectif de l'Autorité de contrôle, de
renforcer sa position au sein de l'administration et d'améliorer la
collaboration avec les organismes d'autorégulation. Les difficultés
déjà connues qui doivent encore être surmontées au niveau de
l'application ne se présentent que dans une petite partie du secteur
financier, qui ne fait pas encore l'objet d'une réglementation aussi
étendue dans la plupart des pays d'Europe (en France, par exemple,
les professions juridiques, avocats, notaires, etc., ont récemment
été retirées du projet de loi visant à les soumettre aux obligations
anti-blanchiment). L'application de la législation ne pose en
revanche pas de problème dans les domaines les plus importants du
point de vue économique, à savoir les domaines des banques, des
négociants en valeurs mobilières et des assurances. La place
financière suisse est depuis longtemps à l'avant-garde, notamment en
matière de mise en œuvre systématique du principe
"Know-your-customer". Sur ces points comme sur d'autres, le rapport
enfonce donc des portes ouvertes.

Le "Groupe d'action financière internationale" (GAFI) a émis un
jugement favorable sur le dispositif suisse lors de sa dernière
évaluation de 1998, attestant que la Suisse a atteint un niveau
comparable à celui des standards internationaux. En sa qualité de
membre fondateur du GAFI, la Suisse participe activement au
perfectionnement de ces standards et à la lutte contre la criminalité
financière internationale.

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