Département fédéral des finances
Impôt anticipé: pas de bonification des intérêts
Berne (ots)
Dans sa réponse donnée aujourd'hui au conseiller national Bruno Zuppiger (UDC, ZH), le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion "Remboursement de l'impôt anticipé - Bonification des intérêts", qui demandait une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé dans le sens d'une rémunération des intérêts aux conditions du marché.
Les questions en relation avec la bonification d'intérêts sur les crédits d'impôt anticipé ont été examinées en détail en 1993 et en 1994 (initiative parlementaire Reimann Maximilian). Entre-temps, la fiscalité et les finances de la Confédération ont évolué. D'une part, la situation financière de la Confédération s'est améliorée. D'autre part, différents aspects du droit fiscal ont changé depuis 1994: de nombreux cantons sont passés à la taxation postnumerando, la procédure de remboursement par acomptes a été améliorée pour les personnes morales et, enfin, la procédure de déclaration a été fortement élargie pour les personnes morales. Ces changements ont nettement atténué le problème de la bonification d'intérêts sur les crédits d'impôt anticipé.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'instaurer une obligation générale pour la Confédération de verser des intérêts sur les crédits d'impôt anticipé aurait de nombreuses conséquences au niveau des dispositions régissant la perception de l'impôt et, par conséquent, sur la trésorerie des cantons.
La bonification d'intérêts à partir du 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande de remboursement conduirait à des résultats particulièrement choquants, par exemple si une personne (physique ou morale) qui dépose sa demande seulement vers la fin de l'année a droit à des intérêts déjà depuis le début de l'année.
En outre, la bonification d'intérêts nécessiterait d'importants investissements informatiques et son application provoquerait des coûts importants qui ne profiteraient ni aux personnes physiques ni aux personnes morales. Si le Conseil fédéral rejette la bonification d'intérêts sur les crédits d'impôt anticipé, ce n'est pas seulement parce que les ressources financières nécessaires seraient mieux engagées pour des allégements dans le cadre du train de mesures fiscales 2001, mais surtout parce que la bonification d'intérêts à partir du début de l'année conduirait à des avantages injustifiés et serait contraire à un but important de la législation fiscale, à savoir sa simplification et la suppression des règles complexes.
La commission d'experts "imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique" (ERU) est en train de développer de nouveaux modèles qui pourraient conduire à une nouvelle appréciation de la double imposition économique et à une révision partielle de l'imposition des dividendes. Le Conseil fédéral estime, d'une part, qu'il faut traiter ces réformes en priorité dans l'intérêt d'une amélioration durable de l'équité et de la compétitivité de la Suisse et, d'autre part, qu'on peut se passer d'apporter des corrections de détail au régime fiscal en vigueur.
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