Département fédéral des finances
Mise en oeuvre de la loi sur le personnel de la Confédération
Berne (ots)
Partenaires sociaux d'accord
Le Conseil fédéral va pouvoir adopter les dispositions d'exécution concernant la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). En effet, les négociations ont trouvé une issue favorable. Début avril, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur toutes les questions.
Le 26 novembre 2000, le peuple suisse a accepté la loi sur le personnel de la Confédération. Les partenaires sociaux ont aussitôt engagé les négociations au sujet des dispositions d'exécution de ce nouveau droit. En décembre dernier, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance-cadre relative à la LPers, ce qui a permis de faire avancer les travaux. Il a également pu fixer au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de la LPers, de l'ordonnance-cadre et de la convention collective de travail (CCT) des CFF.
Les récentes négociations relatives aux différentes ordonnances concernant l'administration fédérale se sont terminées à la satisfaction de toutes les parties. Faisaient l'objet de ces pourparlers l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, l'ordonnance concernant la mise en vigueur de la LPers, l'ordonnance sur la conversion des dispositions du statut des fonctionnaires à celles de la LPers ainsi que l'ordonnance relative à la protection des données. Le premier de ces textes revêt une importance particulière pour le personnel de l'administration. Il correspond aux CCT de la Poste et des CFF et fixe les conditions de travail des quelque 30 000 personnes employées par l'administration. Après deux cycles de négociations et une mise au point des documents par l'administration, les partenaires sociaux ont réussi à se mettre d'accord au début avril sur tous les points en suspens.
Dirigés par l'Office fédéral du personnel, les débats ont donné lieu à un dialogue constructif. Les intérêts du personnel étaient représentés par les associations faîtières du personnel fédéral (Union fédérative du personnel des administrations et des entreprises publiques, transfair, Association suisse du personnel militaire, Association des cadres de la Confédération).
Suite des travaux
Une fois que le Conseil fédéral aura adopté les ordonnances qui lui seront soumises dans le courant du mois de mai, de plus amples informations seront données. Il est prévu que la LPers et ses dispositions d'exécution remplacent le statut des fonctionnaires à partir du 1er janvier 2002.
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