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Versement à l'AVS du pour-cent de TVA lié à la démographie - Ordonnance adaptée

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a réglé aujourd'hui les nouvelles
modalités de virement du pour-cent de la TVA destiné à financer
l'AVS. Entrant en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001,
la modification d'ordonnance nécessaire à cet effet fixe la part du
produit affectée à l'AVS. Un nouveau mode de calcul s'impose, car
depuis 1er janvier 2001, tous les taux de TVA ont été relevés de 0,1
point de pourcentage en faveur du financement des grands projets
ferroviaires. L'adaptation de l'ordonnance est de nature purement
technique. Il n'en résulte aucun changement pour le fonds AVS.
Le 20 mars 1998, le Parlement avait décidé de relever les taux de
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir du 1er janvier 1999 en
vue de garantir le financement de l'assurance vieillesse et
survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI). Le taux ordinaire
de 6,5 % a été relevé d'un point de pourcentage, le taux réduit de 2
% a été majoré de 0,3 point de pourcentage, le taux spécial de 3 %
grevant les prestations du secteur de l'hébergement étant quant à lui
augmenté de 0,5 point de pourcentage.
Les versements ont lieu quatre fois par an, à la fin du deuxième
mois de chaque trimestre. Selon l'ordonnance édictée par le Conseil
fédéral, 13,33 % des recettes annuelles totales provenant de la TVA
sont affectés à l'AVS. Avec un taux de TVA de 7,5 %, un point de
pourcentage correspond exactement à une part de 13,33 %. De ce
montant, 83 % sont crédités directement au Fonds de compensation de
l'AVS et 17% à la Caisse fédérale pour le financement des subventions
de la Confédération en faveur de l'AVS.
A la suite du relèvement, au 1er janvier 2001, de 0,1 point de
pourcentage des taux de TVA en faveur du financement des grands
projets ferroviaires, il a été nécessaire de modifier la teneur de
l'ordonnance de manière que la part de 13,33 % consacrée à l'AVS soit
calculée sur les recettes de la TVA après déduction de la part
revenant aux chemins de fer. L'ordonnance modifiée entre en vigueur
avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.

Contact:

Beat Mäder, Administration fédérale des finances,
tél. +41 31 322 60 81

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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