Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
(ots) Installations électriques à basse tension: ouverture de la procédure de consultation
Berne (ots)
Le Département fédéral de l´environnement, des transports, de l´énergie et de la communication met en consultation le projet d´une nouvelle ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT). La nouvelle ordonnance est destinée à remplacer les prescriptions de 1989, et elle doit notamment adapter le contrôle des installations aux conditions cadres d´une économie libéralisée.
Selon le droit en vigueur, les installations électriques à basse tension doivent être contrôlées une première fois lors de leur réalisation, puis à intervalles réguliers. Jusqu´ici, le propriétaire n´avait pas à se préoccuper des contrôles, bien qu´il soit légalement responsable de sa sécurité. Conformément à l´ordonnance, il incombait aux entreprises d´approvisionnement en énergie (EAE) et à l´Inspection fédérale des installations à courant fort (l´inspection) d´effectuer ces contrôles et de garantir ainsi la sécurité des installations.
Les conceptions du DETEC prévoient qu´à l´avenir la responsabilité pour la sécurité des installations incombera entièrement à l´installateur et, en particulier, au propriétaire des installations. Les EAE exigent de ce dernier qu´il fournisse la preuve que l´installation est réalisée et entretenue selon les règles de la technique. Pour satisfaire à cette exigence, il devra charger des professionnels de son choix du contrôle et de la remise en état de son installation. Aussitôt que ceux-ci en auront certifié la conformité, le propriétaire pourra remettre à l´EAE concernée le dossier de sécurité exigé. La tâche principale des EAE et de l´inspection sera dorénavant de veiller à ce que le propriétaire fasse effectuer les contrôles : elles ne les effectueront elles-mêmes que dans des cas exceptionnels.
La procédure de consultation dure jusqu´à fin janvier 2001.
Internet: www.newsaktuell.ch
Contact:
M. Peter Rey, Inspection fédérale des installations à courant fort
(tél. +41 1 956 12 05).
Annexes: projet mis en consultation, commentaire. Le projet mis en
consultation et le commentaire sont publiés sur la Homepage de l´OFEN
(http://www.admin.ch/bfe).
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