24.01.2001 – 13:34

Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm

Paquet de mesures destinées à renforcer la compétitivité de la Poste et de Swisscom SA

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé de réagir à la
libéralisation des marchés de la poste et des télécommunications en
proposant des mesures destinées à renforcer la compétitivité de la
Poste et de Swisscom. L'objectif consiste avant tout à préserver les
emplois et à créer de la valeur. Le gouvernement met en consultation,
jusqu'à la fin du mois d'avril 2001, le paquet Poste / Swisscom ainsi
que les modifications des dispositions constitutionnelles
correspondantes. Alors que la Poste doit étoffer son offre de
services financiers, Swisscom doit pouvoir conclure des alliances
avec l'accord du Conseil fédéral même si cette possibilité implique
une cession de la majorité détenue par la Confédération dans
l'entreprise.

Avec ces propositions, le Conseil fédéral entend assumer
pleinement ses responsabilités quant à l'avenir des deux entreprises
dont il est le propriétaire. Celles-ci jouent un rôle
particulièrement important pour l'économie du pays (emplois,
technologies de pointe, trafic des paiements) ainsi que pour la
desserte de base. Issues de l'ancien monopole des PTT, la Poste et
Swisscom SA se sont imposées, depuis leur création en 1998, sur un
marché des télécommunications et de la poste en pleine mutation. Ce
dernier ayant radicalement changé ces dernières années, il est devenu
impératif de leur accorder rapidement une plus grande marge de
manoeuvre. Pour ce faire, le Conseil fédéral propose une révision de
l'article 92 de la constitution.

Diversification des activités de Postfinance

Conformément au mandat du Conseil fédéral, la Poste doit renforcer
sa compétitivité tout en remplissant son mandat de service public.
Pour ce faire, elle doit optimiser ses coûts, améliorer ses résultats
et ouvrir de nouveaux champs d'activité. Postfinance est déjà un
acteur important du marché financier suisse et occupe une position de
leader dans le domaine des services de paiement. Pour pouvoir
répondre aux besoins de la clientèle qui ont beaucoup changé ces
dernières années, il faudrait pouvoir établir des relations complètes
avec la clientèle (services de logistique, de paiement et de
financement). En étoffant sa gamme de prestations, la Poste devrait
être en mesure de garder ses clients. Pour développer ses activités
dans le domaine de l'e-Business, il importe qu'elle puisse proposer
un assortiment complet de services financiers.

Le processus de libéralisation du marché postal est en cours aussi
bien en Suisse que dans les autres pays européens. Une telle
évolution rend d'autant plus nécessaire l'ouverture de nouveaux
champs d'activité. En Suisse, la limite de monopole est fixée à 2kg.
Elle est de 350 g dans les pays de l'Union européenne - voire
beaucoup moins dans certains pays. Compte tenu de l'évolution des
normes européennes en la matière, le processus de libéralisation
devrait se poursuivre en Suisse. En outre, il arrivera de plus en
plus souvent que le monopole suisse soit contourné.

Pour éviter toute distorsion de la concurrence, le Conseil fédéral
propose d'introduire un certain nombre de garde-fous dans la
constitution. Il s'agit notamment de soumettre Postfinance à la
législation sur les banques, de ne plus faire bénéficier la Poste
d'aucune garantie de l'Etat et d'interdire le subventionnement croisé
des secteurs d'activité qui ne sont pas rentables.

Recapitalisation de la Poste

Il convient également d'élaborer les bases nécessaires en vue de
la recapitalisation de la Poste. La dotation en fonds propres de
Postfinance nécessitera probablement un investissement de 1,5 à 2,0
milliards de francs. Par ailleurs, 5,5 milliards de francs seront
nécessaires pour le refinancement de la caisse de pensions
(découvert, RPC no 16). La Poste a annoncé une recapitalisation d'un
montant de 0,5 milliard lui permettant de financer les
investissements dans les nouveaux secteurs d'activité (e-Business,
reengineering du traitement des lettres). Les besoins en capital
annoncés par la Poste varient ainsi entre 7,5 et 8 milliards de
francs. Alors qu'une base légale existe déjà pour le financement du
découvert de la caisse de pensions, celle-ci doit encore être
intégrée dans les dispositions transitoires pour les autres
rubriques.

Flexibité stratégique de Swisscom

Avec ses propositions, le Conseil fédéral entend améliorer les
perspectives d'avenir de Swisscom. La concurrence acharnée sur le
marché mondial des télécommunications, la pression constante sur les
prix et la nécessité de procéder à des investissements importants
conduisent à un processus de consolidation qui ne fait que
s'accélérer. Il faut également souligner l'arrivée en force de
nouveaux concurrents qui ont focalisé leur activité sur des segments
d'affaires et de clientèle relativement étroits. En comparaison
internationale, Swisscom est un petit concurrent offrant une large
gamme de prestations. Il est donc nécessaire que Swisscon puisse
conclure des alliances et des partenariats dans les différents
secteurs d'activité et qu'elle puisse, le cas échéant, déléguer son
pouvoir de contrôle. Ce point de vue est défendu par un cabinet de
conseil en gestion (Mercer) ayant examiné les différents scénarios
stratégiques pour le compte du DETEC.

Il importe au Conseil fédéral d'assurer la défense des intérêts
économiques du pays (emplois très qualifiés, nouvelles technologies)
et de garantir la viabilité de l'entreprise. Pour permettre à
Swisscom de rester compétitive, il faut que l'entreprise puisse
conclure des partenariats ou externaliser des activités qui ne
concordent plus avec ses objectifs.

La participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom
limite considérablement la flexibilité stratégique de l'entreprise.
Si celle-ci veut consolider son positionnement sur certains segments
de marché, elle doit pouvoir conclure facilement des alliances avec
des entreprises internationales. Pour ce faire, il convient de lui
accorder une marge de manœuvre supplémentaire.

Etant donné que dans le domaine des télécommunications, le service
public est garanti même sans la participation de la Confédération
dans Swisscom, l'obligation légale qui est faite à la Confédération
de détenir la majorité des actions doit être supprimée. A l'avenir,
le Conseil fédéral doit être en mesure de décider si la Confédération
est autorisée à vendre sa participation majoritaire dans Swisscom ou
dans ses filiales. Pour préserver les intérêts économiques majeurs,
la Confédération peut faire valoir des droits de contrôle spéciaux
pendant une durée de 8 ans après l'entrée en vigueur des dispositions
constitutionnelles.

Pour le moment, le Conseil fédéral ne préconise pas une mesure
particulière (participation minoritaire, participation majoritaire,
vente des actions). En augmentant la flexibilité stratégique, il
pense néanmoins pouvoir trouver une solution valable tant pour le
pôle économique suisse que pour l'entreprise.

Procédure

La procédure de consultation auprès des milieux intéressés
s'achèvera le 30 avril 2001. Une fois l'évaluation des réponses
terminée, le Conseil fédéral décidera de la suite des travaux.

Contact:

DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication, Service de presse.

DFF Département fédéral des finances, Service de presse.

Annexes: Documentation, dossier de mis en consultation