Tous Actualités
Suivre
Abonner Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm

Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm

Demandes de réexpédition: la Poste doit modifier ses tarifs

Berne (ots)

Le DETEC a ordonné à la Poste d'adapter ses
formulaires et les tarifs applicables aux demandes de réexpédition
d'envois afin de les rendre conformes à la loi fédérale sur la
protection des données. Si un client s'oppose à l'inscription de son
adresse dans la banque de données du service commercial
d'actualisation des fichiers d'adresses, il ne devra pas lui en
coûter plus du double du montant exigé si la mise à jour de l'adresse
est autorisée. Le DETEC suit ainsi les points essentiels d'une
recommandation du Préposé fédéral à la protection des données.
La Poste offre à ses clients qui changent de domicile la
possibilité de faire réexpédier leur courrier: contre paiement d'une
taxe, la Poste fait suivre à la nouvelle adresse les envois qui sont
encore adressés à l'ancien domicile.
Sur le formulaire actuel de la Poste, le client doit répondre à la
question suivante: «La nouvelle adresse postale peut-elle être
communiquée à l'expéditeur qui possède encore votre ancienne
adresse?» Si le client répond par «oui», la taxe se monte
actuellement à 10 francs par an, s'il répond par «non», elle s'élève
à 20 francs par mois. Ainsi, sur une période de douze mois, la Poste
suisse demande à ceux qui excluent l'actualisation de leurs adresses
un montant 24 fois supérieur à celui facturé au client qui ne s'y
oppose pas.
D'entente avec le Préposé fédéral à la protection des données, le
DETEC estime que cette structure tarifaire restreint excessivement le
droit du client de décider lui-même de ce qu'il advient de ses
adresses, droit garanti par la loi fédérale sur la protection des
données. Pour une demande de réexpédition de même durée, la Poste n'a
donc pas le droit de demander aux clients qui s'opposent à la mise à
jour de leur adresse plus du double du montant facturé aux autres
clients.
Formulation plus claire des questions
Le Préposé fédéral à la protection des données a par ailleurs
relevé que la question du formulaire pouvait induire le client en
erreur et a donc recommandé la formulation suivante: «La nouvelle
adresse postale peut-elle être communiquée à un tiers qui possède
déjà votre ancienne adresse (mise à jour de l'adresse)?» En effet, la
Poste (ou sa filiale DCL Data Care SA) met les nouvelles adresses à
la disposition de tous ses clients qui mettent à jour leurs fichiers
d'adresses à l'aide de sa banque de données. Le DETEC ordonne donc à
la Poste de modifier le formulaire conformément à la recommandation
du Préposé fédéral à la protection des données.
Demandes de remboursement des taxes déjà payées: le DETEC ne se
prononcera pas
En revanche, le DETEC n'a pas donné suite à la demande du Préposé
fédéral à la protection des données de se prononcer sur le
remboursement des taxes déjà payées pour les demandes de
réexpédition. Il fonde son refus sur la disposition de la loi sur la
Poste, en vertu de laquelle les différends opposant la Poste à sa
clientèle doivent être jugés par les tribunaux civils.

Contact:

Département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication
Service de presse et d'information
Renseignements:
André Schrade, Secrétaire général adjoint du DETEC
tél. +41/31/323 96 40

Plus de actualités: Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Plus de actualités: Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
  • 11.04.2002 – 11:13

    Catherine Bellini, nouvelle porte-parole du DETEC

    Berne (ots) - Mme Catherine Bellini, journaliste, sera la nouvelle porte-parole du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Agée de 42 ans, elle est actuellement correspondante du magazine "L'Hebdo" au Palais fédéral et remplacera Mme Claudine Godat-Saladin au poste que cette dernière a occupé pendant six ans. Mme Bellini a commencé sa carrière ...

  • 05.04.2002 – 11:53

    Table ronde sur le trafic lourd

    Berne (ots) - Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a invité les milieux intéressés à une table ronde consacrée aux problèmes du trafic lourd sur l'axe nord-sud, qui se tiendra le 25 avril prochain. Cette première rencontre permettra aux participants de présenter leurs points de vue, d'analyser les problèmes actuels et d'envisager d'éventuelles solutions. Les conseillers d'Etat des cantons d'Uri, du Tessin et des Grisons, les responsables de la ...

  • 27.03.2002 – 11:33

    Nomination à la CSA

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a nommé aujourd'hui Margret Baumann, chimiste diplômée ETS, comme membre de la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA). Madame Baumann dirige la fabrication chimique dans l'entreprise Siegfried, à Zofingue. Elle était auparavant collaboratrice scientifique à l'Institut Paul Scherrer, où elle s'occupait notamment du combustible pour les réacteurs. La CSA est une commission extraparlementaire ...