05.10.2001 – 13:50

DDC

Commission consultative pour le développement et la coopération internationaux

Berne (ots)

L'aide publique au développement de la Suisse

Au Conseil fédéral

L'aide publique au développement de la Suisse représente 0,4 pour
cent du produit national brut en 2010

Dans son rapport sur la politique extérieure 2000 du
15 novembre 2000, le Conseil fédéral s'est donné pour objectif de
relever le niveau de l'aide publique au développement de la Suisse de
manière à ce qu'elle représente, en 2010, 0,4 pour cent du produit
national brut.

Suite à divers articles parus dans la presse, la Commission
consultative pour le développement et la coopération internationaux a
demandé à la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et
au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) de lui donner des
informations détaillées relatives à la décision du Conseil fédéral
dans le cadre de la discussion sur le budget 2002 et le plan
financier 2003-2005.

Lors de son séminaire annuel des 11 et 12 septembre, la Commission
a pris connaissance qu'un protocole d'accord a été conclu entre les
Offices concernés, i.e. l'Administration fédérale des finances, la
DDC et le seco. Ce protocole d'accord fixe les modalités afin que
l'aide publique au développement de la Suisse atteigne 0,4 pour cent
du produit national brut en 2010. Cela nécessite une croissance
annuelle moyenne de 6,77 pour cent. Les demandes de la DDC et du seco
pour le budget 2002 et le plan financier 2003-2005 ont été établies
sur la base des modalités contenues dans le protocole d'accord. La
Commission a été également informée des décisions que le Conseil
fédéral a prises lors de la discussion sur le budget 2002 et le plan
financier 2003-2005, i.e. la croissance de l'aide publique au
développement serait réduite de 24,2 mios en 2002 et de 43,7 mios en
2003.

Certes ces deux réductions permettent une croissance de l'aide
publique au développement de 6,05 pour cent en 2002 et de 5,11 pour
cent en 2003. Mais elles menacent l'objectif fixé et le calendrier
que le Conseil fédéral s'était fixé l'automne dernier.

La Commission souhaite rappeler au Conseil fédéral qu'il est
nécessaire de mettre en œuvre de manière renforcée les objectifs de
la politique de développement tant sur le plan bilatéral que sur le
plan multilatéral. Il est aussi nécessaire de pouvoir répondre de
manière efficiente et efficace à l'augmentation des besoins dans les
pays partenaires de la Suisse.

La Commission consultative pour le développement et la coopération
internationaux a unanimement réitéré son soutien à l'objectif de
relever l'aide publique au développement de la Suisse de manière à ce
qu'elle atteigne 0,4 pour cent du produit national brut en 2010. La
majorité des membres de la Commission souhaite que la croissance
annuelle moyenne de 6,77 pour cent des dépenses d'aide publique au
développement soit maintenue afin d'atteindre l'objectif fixé dans la
période impartie.

La Commission remercie le Conseil fédéral de l'attention portée à
ce courrier et le prie de recevoir l'assurance de sa haute
considération.

Hans Peter Ming 
   Président de la Commission consultative pour le développement et 
   la coopération internationaux

Copies 
   - Présidents des Commissions des finances du Conseil 
     des Etats et du Conseil national 
   - Présidentes et présidents de groupes 
   - Membres de la Commission consultative pour le développement 
     et la coopération internationaux 
   - Presse

Contact:

DDC