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Le Conseil fédéral soumet la loi sur la transplantation au Parlement

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement
le message concernant le projet de loi fédérale sur la
transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Cette loi
propose pour la première fois une réglementation fédérale uniforme et
exhaustive en matière de transplantation. Avec l'entrée en vigueur de
la nouvelle loi, la Suisse disposera d'une législation moderne dans
le domaine de la transplantation.
La loi sur la transplantation vise à supprimer l'atomisation du
droit s'appliquant à la médecine de la transplantation et à garantir
ainsi la sécurité du droit dans ce domaine. Elle vise à protéger la
dignité humaine, la personnalité et la santé dans l'application de la
médecine de la transplantation à l'être humain. Elle interdit
l'utilisation abusive d'organes, de tissus et de cellules.
Elle s'applique à toute utilisation d'organes, de tissus ou de
cellules à l'état vital, d'origine humaine ou animale, destinés à
être transplantés sur l'être humain. Ne sont pas comprises dans son
champ d'application les méthodes de procréation médicalement assistée
chez l'être humain ainsi que l'utilisation du sang et des produits
sanguins, à l'exception des cellules souches.
A la différence des autres pays européens, la Suisse ne dispose
pas encore d'une législation uniforme en matière de don, de
prélèvement et de transplantation d'organes, de tissus et de
cellules. Jusqu'ici, la médecine de la transplantation a été régie
par des règles et des principes généraux. Elle est également en
partie structurée par des réglementations cantonales, voire même des
directives et des recommandations émanant de milieux privés. Une
première réglementation a été introduite au niveau fédéral avec
l'entrée en vigueur au 1er août 1996 de l'arrêté fédéral sur le
contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants. Cet
arrêté visait à assurer la protection contre les infections et le
commerce dans le domaine des transplants. Approuvé par le peuple et
les cantons lors du scrutin du 7 février 1999, le nouvel article
constitutionnel sur la transplantation constitue la base légale
obligeant la Confédération à légiférer dans le domaine de la
transplantation d'organes, de tissus et de cellules.
La loi sur la transplantation s'articule autour des principes
suivants:
  • le commerce d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine est interdit;
  • le don d'organes humains est gratuit;
  • le prélèvement d'organes sur des personnes décédées dépend du consentement au sens large: en clair, le consentement de la personne décédée ou - si celle-ci n'a pas exprimé sa volonté, celui de ses proches - est la condition sine qua non pour qu'un prélèvement puisse être effectué dans des conditions licites;
  • le critère du décès repose sur la notion de "mort cérébrale", selon laquelle une personne est décédée lorsqu'il y a défaillance irréversible des fonctions de son cerveau, y compris du tronc cérébral;
  • le don d'organes, de tissus et de cellules par une personne vivante est possible pour chacun: la loi ne prescrit aucun lien de parenté ni relation sentimentale particulière entre donneur et receveur; il convient toutefois d'accorder une protection particulière aux personnes incapables de discernement ou mineures. On ne peut prélever sur ces dernières des tissus ou des cellules régénérables que dans des cas exceptionnels et à des conditions très restrictives;
  • l'attribution des organes doit être équitable, en vertu du principe de non-discrimination: les critères déterminants sont exclusivement l'urgence médicale, le bénéfice médical escompté de la transplantation et la durée d'attente; l'attribution sera toujours planifiée de façon centralisée et en fonction de chaque patient par le service national d'attribution;
  • l'exploitation d'un centre de transplantation requiert l'autorisation du service fédéral compétent qui sera désigné par le Conseil fédéral. Ce sera probablement l'Office fédéral de la santé qui assumera cette fonction.
  • aucune transplantation de tissus ou de cellules issus d'embryons ou de fœtus d'origine humaine n'est possible sans l'autorisation du service fédéral compétent; le don de tels tissus à un receveur désigné par le donneur ainsi que l'utilisation de tels tissus ou cellules prélevés sur des femmes incapables de discernement sont interdits;
  • la xénotransplantation, c'est-à-dire la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale sur l'être humain, est soumise à l'autorisation du service fédéral compétent, selon la réglementation actuelle introduite par la modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2001.
Le message est publié à l'adresse suivante:
www.admin.ch./bag/transpla/f/index.htm

Contact:

Office fédéral de la santé publique
Marcel Monnier, Division droit, OFSP, tél. +41 31 322 95 05

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

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