Le Conseil fédéral met en vigueur les ordonnances relatives à la loi sur les produits thérapeutiques
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2002 l'entrée en vigueur de sept ordonnances relatives à la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPT). Il a simultanément approuvé la modification de l'ordonnance sur les stupéfiants en ce qui concerne le commerce des médicaments soumis à la législation sur les stupéfiants.
En date du 28.09.2001, le Conseil fédéral a arrêté l'entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques au 1er janvier 2002. Il a simultanément approuvé l'ordonnance sur l'organisation et l'ordonnance sur le personnel de l'Institut suisse des produits thérapeutiques et a attribué audit institut le mandat de prestations pour la période 2002 - 2005. Les autres ordonnances nécessaires à l'application de la loi sur les produits thérapeutiques entreront également en vigueur au 1er janvier 2002, à savoir:
- l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des
médicaments;
- l'ordonnance sur les médicaments;
- l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments;
- l'ordonnance sur les dispositifs médicaux;
- l'ordonnance sur les essais cliniques de produits
thérapeutiques;
- l'ordonnance sur la pharmacopée;
- l'ordonnance sur l'abrogation et la modification du droit en
vigueur du fait de la loi sur les produits thérapeutiques.Certains médicaments tombant sous le coup de la législation sur les stupéfiants, la LPT entraîne aussi la modification partielle de la loi sur les stupéfiants et, partant, l'adaptation de l'ordonnance sur les stupéfiants et de l'ordonnance sur les précurseurs, laquelle régit les substances susceptibles d'être abusivement utilisées pour la production de drogues.
Le Conseil fédéral a ainsi réuni dans un premier train d'ordonnances les dispositions nécessaires à l'application de la loi sur les produits thérapeutiques. D'autres dispositions portant notamment sur les restrictions à l'exportation, le droit de remise, les comparaisons de prix, la publicité sur internet ainsi que la protection des données et l'application des dispositions relatives aux médicaments à usage vétérinaire, feront l'objet d'un deuxième train d'ordonnances qui seront élaborées après l'entrée en vigueur de la LPT.
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